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Délibération 16530530(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530530(06)
CODE de la session 16530317
Date 30/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 265v
Espace occupé 0,3

Texte :

Les estatz s'estant fait rep(rese)nter la delibera(ti)on du 21 novembre 1643 contenant les justes motifz qu'ils ont eu de demander au Roy la suppression de la cour des aydes de Caors establie en l'année 1642 au prejudice de la cour des aydes de Montp(elli)er et avec distraction d'unze eslections qui estoient de son ancien ressort et juridi(cti)on, ont deliberé que par les deputés du pays en cour Sa Ma(jes)té sera très humblemant supliée de suprimer lad. cour des aydes de Cahors et reunir lesd. unze eslections en lad. cour des aydes de Montp(elli)er comme faisant partie du ressort qui luy a esté attribué par les eeditz de sa creation, et ce conformemant a l'arrest du con(s)eil randu a la requeste des estatz le 28 novembre 1556 par lequel la cour des aydes establie a Perigues (sic) en vertu des eeditz et declaration de l'an 1554 avec pareille distraction de ressort de lad. cour des aydes de Montp(elli)er fut supprimée.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16530530(06)
Justice
Les Etats renouvellent la demande faite le 21/11/1643 de la suppression de la cour des Aides de Cahors établie en 1642 avec distraction de onze élections du ressort de celle de Montpellier Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances