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Délibération 16530531(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530531(01)
CODE de la session 16530317
Date 31/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 26-r-266v
Espace occupé 0,8

Texte :

Du sammedy matin dernier jour de may, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Lodeve, president au bureau des comptes, a dit que procedant a l'audi(ti)on du compte du sieur Le Secq, tresorier de la bource, il se trouvoit en peine sur l'allocation des articles qui regardent la somme de 600 000 l. accordée au Roy aux estatz derniers tenus a Carcassonne pour don gratuit, attandu que la deliberation portoit que lad. somme seroit affectée au rambourcemant de la despence que les gens de guerre auroient causé dans la province, dont les liquida(ti)ons ayant esté faittes par Messieurs les deputez de l'assamblée, il s'est trouvé qu'elles surpassoient led. fondz, et toutesfois led. sieur Le Secq disoit n'avoir fait la levée de lad. somme de 600 000 l. a cause que plusieurs communautés de la province pretendoient n'avoir eu lieu d'en faire aucunes impo(siti)ons et retenoient par leurs mains levées leurs cottités soubz pretexte des foules qu'ils disent avoir esté liquidées aux derniers estatz de Carcassonne ou en consequance de lad. deliberation d'iceux aux assiettes tenues l'année derniere, et qu'ils demandoient que l'assamblée leur prescrivit comme ils avoient a se conduire au jugemant des susd. articles et de leur ordonner sur quel pied on devoit passer le susd. fondz.
Sur quoy, l'affaire mize en deliberation, les estatz ont arresté que par les sieurs deputez au bureau des comptes, en la presence de Monseigneur l'archevesque de Narbonne, il sera incessammant procedé a la veriffication des sommes qui ont deu estre payées par led. sieur Le Secq sur lesd. six cens mil livres du don gratuit pour luy estre allouées en son compte, et de ce qui se trouvera rester en ses mains il sera fait un estat de distribution au proffit des communautés de la province pour le rambourcemant des foules et despences qu'elles ont souffert pendant l'année de(rnie)re 1652 suivant les veriffi(cati)ons qui ont esté faittes desd. despances tant aux estatz derniers tenus a Carcassonne qu'aux presans, et ch(ac)une desd. communautez a proportion des logemans qu'elles auront souffert.

Gestion comptable 16530531(01)
Apurement et clôture de comptes
Les sommes qui ont été payées aux communautés ayant souffert des désordres des gens de guerre par le trésorier Le Secq sur les 600 000 l. du don gratuit consenties par les Etats de 1651 seront allouées sur son compte Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 16530531(01)
Don gratuit
Ce qui reste entre les mains du trésorier Le Secq du don gratuit de 600 000 l. consenti par les Etats de 1651 sera distribué aux communautés ayant souffert des gens de guerre, conformément à l'affectation décidée lors du consentement des Etats Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16530531(01)
Impôts des communautés
Plusieurs communautés ont retenu d'office les sommes levées pour le don gratuit consenti en 1651 sous prétexte que les Etats avaient affecté ce don au remboursement des dommages provoqués par les gens de guerre Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16530531(01)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Plusieurs communautés ont retenu d'office les sommes levées pour le don gratuit consenti en 1651 sous prétexte que les Etats avaient affecté ce don au remboursement des dommages provoqués par les gens de guerre Action des Etats

Affaires militaires et ordre public