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Délibération 16530601(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530601(02)
CODE de la session	16530317
Date	01/06/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	269v-270r
Espace occupé	0,2

Texte :

Les estatz ne pouvant pas souffrir que tant de crimes graves et atroces commis par les gens de guerre demeurent impunis, ont ordonné aux syndicz generaux d'en poursuivre incessammant la reparation partout ou il appartiendra, enjoignant aux consulz des villes et lieux et syndicz des dioceses de tenir la main a l'execu(ti)on de la p(resen)te deliberation, a peine d'este exclus de l'entrée aux estatz et assiettes.

Indemnisations et calamités	16530601(02)
Dommages militaires
Les Etats ordonnent aux syndics généraux de faire punir les coupables des crimes "graves et atroces" commis par les gens de guerre et aux consuls des villes et lieux où ils ont été commis et aux syndics des diocèses de faire exécuter cette délibération	Action des Etats Affaires militaires et ordre public