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Délibération 16581028(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16581028(03) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
28/10/1658 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
012r |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Le sieur de Roux, scindic general, a dict que quoy que par diverses patentes et arrestz du Conseil il soit donné ung certain temps aux deputtés de ceste assamblée et des assiettes particulieres des diocezes pour retourner ches eulx en liberté sans qu'ils puissent estre poursuivis soubz quelque preteste et maniere que ce peult estre, tant au Conseil du roy qu'au parlemant et autres cours souveraines de ce royaume, neanlmoings il est arrivé que le sieur Pigniol, deputté de la comunaulté de Soureze, dioceze de Lavaur, alant ches luy le lendemain que l'assiette dud. dioceze fust finie, feust arresté sur le grand chemin et conduit a la ville de Th(o)l(oz)e en la consiergerie en consequance d'ung arrest quy avoict esté donné au parlemant le sixiesme avril mil six cens cinquante huit, qu'il luy aparoissoit par la teneur mesme de l'arrest que led. Pigniol n'estoit acuzé d'autre crime que d'estre entré dans l'assamblée des Estatz de l'année derniere a l'excluzion du sieur Noguier quy prethandoit d'y entrer a sa place, soubz preteste qu'il avoit esté fait conseul de lad. comunaulté de Soureze en suitte d'ung arrest de parlem(an)t de Th(o)l(oz)e donné sur la requeste du procureur general, ce quy est contraire aux droictz, libertés & privileges de la province confirmés par une infinitté de patentes et particulieremant par celles accordées par le feu roy Henry quatriesme du vingtcinquiesme avril mil cinq cens nonante cinq, par lesquelles il est faict deffances au parlemant de Th(o)l(oz)e et a tous autres juges de prendre aulcune cognoissance des desliberations des Estatz ; mais d'autant que, par ce mesme arrest du sixiesme avril, led. sieur Pigniol est condanpné a rendre et restituer les esmolumans des Estatz, il n'a pas esté possible de luy procurer ny sa liberté ny la descharge, quelz arrestz que l'on aye obtenu au Conseil du dix septiesme may et sixiesme juin dernier, portant son eslargissemant et descharge pour raizon desd. esmolumans des Estatz, mesmes quelles instances que S. A. R., quy a eu la bonté de s'en entremetre, aye peu faire, le tout ayant esté suspandeu au moyen d'ung arrest quy a esté donné au parlemant le quinzie(sme) de juin mil six cens cinquante huit, portant que tres humbles remonstrances seroynt faites a Sa Majesté et ceppandant que leurs precedans arrestz seroint executtés avec deffances au geollier d'eslargir led. Pigniol ; il croict qu'il est du devoir de ceste assamblée de prendre quelque forte rezolution pour empecher que Messieurs du parlemant de Th(o)l(oz)e et tous autres juges ne prenent cognoissance des deliberations quy sont prinzes dans ceste assamblée et d'ordonner en mesme temps quelque peyne contre les particuliers quy se retireront au parlemant ny ailheurs pour demander la restitu(ti)on des esmolumans quy auront esté perceus par les deputez quy seront entrés dans ceste assamblée.
Surquoy a esté deliberé qu'il sera poursuivi incessemant au Con(se)il arrest par lequel, conformemant aux lettres patantes accordées a la province pour la conservation de ses droictz, livertés (sic) et privileges, il soict faict deffances au parlem(an)t de Th(o)l(oz)e et a tous autres juges de cognoistre des deliberations des Estatz et, a l'esgard du sieur Puigniol detenu prizonier pour raizon des esmolumans qu'il avoit perceu aux Estatz, conformemant aux arrestz du Conseil du dix septiesme may et sixiesme juin dernier, il sera eslargy et demurera deschargé de la restitution prethendue par led. Noguier, contre lequel il sera demandé par le mesme arrest decret de prinze de corps, sy ont lesd. Estatz deliberé pour empecher qu'a l'advenir les particuliers ne puissent pas se pourvoir au parlemant ny ailheurs pour pareil [trou de ver] en sera faict mention dans led. arrest et qu'il sera ordonné decret de prinze de corps contre tous ceulx quy se seroint pourvus et quy pourroint se pourvoir doresanavant contre les deliberations des arrestz, les declarant dès a prezant indignes eulx et leurs sucesseurs de l'antrée dans ceste assamblée et assiettes particulieres des diocezes et, d'aultant que la prezante desliberation et lesd. arrestz du Con(se)il du 17 may et sixiesme juin dernier pourroyent estre cauze que led. Pigniol auroict esté ou pourroit estre reinfermé soubz quelque autre pretexte n'aparoissant pas lors qu'il a esté arresté, qu'il feust acuzé d'autre crime que celluy d'estre entré aux Estatz, il sera poursuivi au Con(se)il par le scindic general une evoquation generalle par toutes les affaires que led. Pigniol pourroit avoir au parlemant de Th(o)l(oz)e et particulieremant pour celles quy luy pourroint avoir esté insittées (?) despuis qu'il est en prizon et a esté arresté, attandeu que led. Pigniol ne souffre que pour la cauze de la province, qu'il sera dedomagé des despences qu'il peult avoir faittes despuis le jour de la detention.
| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16581028(03) |
| Conflit |
| On sollicitera au Conseil un arrêt interdisant au parlement de Toulouse (qui a fait arrêter un député des Etats) et à toute autre cour de connaître des délibérations de l'assemblée ; tous ceux qui se pourvoiront devant lui pour cela seront punis |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16581028(03) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| Suite à l'arrestat. par arrêt du parl. de Toulouse du sr Pigniol, dont le seul crime est d'avoir été député aux E., ceux-ci, estimant qu'il a souffert pour la prov., ordonnent de l'élargir & envisagent l'évocation gén. de toutes les affaires le concernant |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Prérogatives des membres |
16581028(03) |
| Immunité |
| Suite à l'arrestation d'un député des Etats par arrêt du parl. de Toulouse, les E. rappellent que selon divers arrêts du Conseil les députés ont un certain temps pour revenir des Etats ou des assiettes sans être poursuivis au Conseil ou à une cour souver. |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
16581028(03) |
| Institutions provinciales |
| Suite à l'arrestation d'un député des Etats par arrêt du parl. de Toulouse, les E. rappellent que selon les privilèges de la prov. confirmés par des lettres patentes dont celles du 25/04/1595, aucune cour ne peut connaître des délibérations des Etats |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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