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Délibération 16581111(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16581111(01)
CODE de la session 16581021
Date 11/11/1658
Cote de la source C 7123
Folio 24v
Espace occupé 0,8

Texte :

Du lundy 11e dud(it) mois de novembre, prezidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne,
Le sieur de Boyer, scindic general, a dict qu'en consequance de la desliberation prinze le nufiesme de ce mois le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, luy avoit remis le procès verbal par luy dressé sur la viollance comize en sa personne dans la ville de Limoux par le sieur Aoustene, juge mage de lad(ite) ville, et pluzieurs gens atroupés quy le suivoyent, par lequel l'assamblée pourroit estre instruitte de la veritté de ceste action. Lecture faicte du procès verbal du cinquiesme du courant par lequel il a apareu qu'on avoit a main armée forcé le sieur Dassalit a signer l'acte de reception des cautions prezantées par le sieur Goudar avec menace de le tuer s'il refuzoit de le faire, ayant mesme retenu ung jour tout entier led(it) sieur juge criminel dans la ville de Limoux, a esté desliberé que led(it) scindic du dioceze d'Alet poursuivra partout ou il appartiendra la cassation de la procedure faicte par led(it) sieur juge criminel et la reparation des excès et viollances commizes en sa personne, ordonnant neanlmoins au scindic general de donner pour raizon de ce au scindic dud(it) dioceze son intervantion sans fraix et ceppandant, conformemant a la desliberation dud(it) jour nufiesme du courant, que les communaultés dud(it) dioceze payeront leur cottitté des impozi(ti)ons de la prezante année ez mains du sieur Mauriac, nommé en l'assiette dud(it) dioceze tenue a Cornanel, jusques a ce qu'il en ayt esté autremant ordonné, leur faizant iteratives deffances de rien payer aud(it) Goudar.

Justice 16581111(01)
Contentieux
Le syndic du diocèse d'Alet sollicitera la cassation de la nomination des cautions insolvables du sieur Goudar, la réparation des violences faites au juge criminel de Carcassonne ; le syndic général le soutiendra dans la procédure Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16581111(01)
Mode et difficultés de recouvrement
La levée des impositions du diocèse d'Alet et Limoux sera faite par le commis nommé par l'assiette tenue à Cournanel et non par le sieur Goudar, convaincu de violences pour imposer ses cautions Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16581111(01)
Troubles civils et révoltes
Lecture a été faite du procès-verbal attestant que le sieur Goudar a séquestré à main armée le juge criminel de Carcassonne pour le contraindre à signer l'acte de réception de ses cautions Action des Etats

Affaires militaires et ordre public