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Délibération 16581118(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16581118(02) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
18/11/1658 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
33r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Le sieur de Boyer, scindic general, a dit qu'il recevoit tous les jours des plaintes des viollances et vexa(ti)ons que le traitant du domaine des franc fiefz, nouveaux acquetz et amortissemans faizoit aux habitans et comunaultés de ceste province, qu'oultre celles quy estoint esnoncées dans la desliberation du treitziesme du prezant mois de novembre et ausquelles l'assamblée auroit desja remedyé parce qu'elle avoit desliberé sur ce sujet, on venoit de luy en porter un sy considerable qu'il estoit de la justice et de la dignitté de ceste companie de s'opozer a cest nouveauté et de donner sa protection a ceulx quy se trouveront expozés a la vexation, que le traitant du domaine prethandoit que tous les fiefz nobles de la province quy changent de main par sucession en ligne collateralle estoint sujetz au payemant du droit d'annate, quy est le revenu d'une année ; que dans ceste passe (?) led. traitant avoit fait assigner le sieur d'Alibert, seigneur de Ville Moustrauson, devant les commissaires establis pour la revente du domaine au parlemant de Th(ou)l(ous)e et obtenu ordonnance le vingtiesme mars dernier, par laquelle led. sieur d'Alibert, en qualitté d'heritier de feu Jacques d'Alibert son oncle, avoit esté condanpné a payer led. droit d'annate, quy est le revenu d'une année de la seigneurie de Ville Moustrasson, que par la mesme ordonnance on avoit declairé mil cesterées de terre qu'il possede dans le lieu de Lauras rurales et relevans de la directe de pluzieurs seigneuries domaniales et par consequant nobles, quoy que luy et ses autheurs les ayent jouis despuis cent ans comme ruralles et qu'ils en ayent tousjours payé la tailhe et les autres impozi(ti)ons tant ordinaires qu'extraordinaires quy ont esté consentyes par la province ; que led. sieur d'Alibert, s'estant pourveu au parlemant con(tr)e ceste ordonnance, il seroit intervenu arrest quy la casse et retient la cognoissance de la cauze pour la juger deffinitivemant, lequel arrest ayant esté cogneu aud. traitant du domaine se seroit retiré au Conseil et obtenu arrest par lequel le roy casse celluy du parlermant de Th(ou)l(ous)e avec inhibi(ti)ons et deffances de cognoistre a l'advenir de pareilhes affaires et ordonne a Messieurs les commissaires du domaine de proceder incessemant au jugemant de l'instance pandante devant eulx, tant pour raizon desd. terres que pour le droit d'annate demandé, contre lequel arrest, led. sieur d'Alibert s'estant pourveu au Conseil, il auroit obtenu arrest le nufiesme juilhet dernier par lequel la cauze auroit esté retenue au Con(sei)l avec inhibi(ti)ons et deffances tant au parlemant de Th(ou)l(ous)e qu'aux commissaires du domaine d'en prendre aucune cognoissance et aux partyes de se retirer ailheurs quand au conseil ; que la demande de l'annate que le traitant du domaine faizoit aujourd'huy estoit ung droit extraordinaire quy choquoit l'entien usaige et estoit tout a faict contraire a ce qu'on avoit pratiqué dans les reventes passées, que les fiefz nobles quy n'estoint point depandans du domaine n'avoint jamais esté sujetz au payemant d'aucune taxe et qu'il y avoit de quoy s'estonner qu'on voulust introduire une nouveauté quy estoit sans exemple, laquelle blaissoit les libertés et les franchizes de la province et soubmetoit toutte la noblesse du Languedoc au payemant d'ung droit quy avoit esté jusques a p(rese)nt incogneu, que ce n'estoit pas seulemant l'affaire d'ung particulier mais bien ung intherest general quy debvoit obliger la province de prendre part en ceste instance et d'empecher par son intervantion que les habitans et communautés quy la compozent ne feussent pas vexées par la demande des droictz nouveaux et inconus.
Surquoy les Estatz, apprès avoir muremant consideré les pernicieuzes consequances que ceste nouveauté peult cauzer a l'advenir, ont deliberé et arresté que le scindic general interviendra tant en l'instance pandante au Con(sei)l entre le sieur Alibert et le traitant du domaine que partout ailheurs ou bezoin sera, pour demander l'interprettation de la declaration du roy ordonnée pour la revente de son domaine touchant les terres rurales que lesd. sieurs commissaires declairent domaniales et par consequant nobles et faira touttes poursuittes necessaires pour faire decharger les fiefz nobles de ceste province changeant de main par sucession collateralle du prethandeu droit d'annate.
| Justice |
16581118(02) |
| Contentieux |
| Le syndic général interviendra dans l'instance au Conseil entre le sieur d'Alibert, seigneur de Villemoustaussou, et le traitant du franc-fief en faveur du premier et contre le second qui exige un "droit d'annate" et de franc-fief |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16581118(02) |
| Nobilité/ruralité |
| Le syndic général demandera l'interprétation de la déclaration du roi pour la revente des terres rurales de son domaine contre celle du traitant du domaine qui les prétend nobles car d'origine domaniale |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Domaine |
16581118(02) |
| Contentieux |
| Le syndic général demandera l'interprétation de la déclaration du roi pour la revente des terres rurales de son domaine contre celle du traitant du domaine qui les prétend nobles car d'origine domaniale |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16581118(02) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le traitant du domaine perçoit indûment un droit d'annate sur une seigneurie transmise en ligne collatérale et un droit de franc-fief sur une terre rurale qu'il prétend noble sous prétexte qu'elle est d'origine domaniale |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Défense des privilèges |
16581118(02) |
| Fiscalité |
| Le droit d'annate demandé par le traitant du domaine est une nouveauté, "laquelle blaissoit les libertés et les franchizes de la province et soubmetoit toutte la noblesse du Languedoc au payemant d'ung droit quy avoit esté jusques a p(rese)nt incogneu" |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16581118(02) |
| Instrumentalisation du Conseil |
| Sollicité par le traitant du domaine et par un seigneur, le Conseil donne d'abord raison au premier puis au second en cassant un arrêt du parlement de Toulouse obtenu par le premier et en se réservant le jugement définitif de l'affaire |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Justice |
16581118(02) |
| Evocation |
| Sollicité par le traitant du domaine et par un seigneur, le Conseil donne d'abord raison au premier puis au second en cassant un arrêt du parlement de Toulouse obtenu par le premier et en se réservant le jugement définitif de l'affaire |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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