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Délibération 16581122(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16581122(02) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
22/11/1658 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
37r |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Le sieur de Boyer, scindic general, a reprezanté que les Estatz ayant faict emprunter de[s] sommes de pluzieurs par(ticulie)rs habittans de la province pour le payemant du don gratuit accordé a Sa Maigesté en l'année mil six cent cinquante quatre, il feust emprunté par les scindictz generaux la somme de vingt sept mil livres du sieur Barthe, bourgeois de Limoux nommé par le dioceze d'Allet et Limoux, de laquelle somme il feust passé obliguation a son proffit le premier du mois de septembre de lad. année et employé ensuitte dans l'estat general des debtes de la province soubz le nom dud. dioceze d'Alet et Limoux, despuis laquelle obligation led. Barthe auroit declairé par acte du quinziesme juin mil six cent cinquante sept au sieur Cassaigneau, scindic du dioceze d'Alet, que lad. somme appartenoit et avoict esté prestée des deniers de Monsieur Jean André de Satte, sieur du Puget, ensuitte de laquelle declaration led. sieur de Satte auroit cedé lad. somme a Madame de Puget, vefve, laquelle dame auroict faict accepter lad. cession au sieur de Montbel, scindic general, par acte du vingtiesme juilhet mil six cent cinquante six ; que, neanmoins, au prejudice desd. actes de cession et acceptation, les intherestz de lad. somme de vingt sept mil livres ont tousjours esté impozés sous le nom du dioceze d'Alet et quy a esté cauze que lad. dame n'a put en retirer encore payemant, de quoy en ayant porté plainte aux Estatz derniers il auroit esté pris desliberation le vingt sixiesme janvier par laquelle le scindic general est chargé de faire payemant de lad. somme de vingt sept mil livres a lad. dame de Puget comme ayant le droit cedé dud. Barthe, lui donnant a cest effet pouvoir d'emprunter pareilhe somme de telles personnes qu'il advizera, laquelle desliberation a esté jusques a prezant sans effet, lad. dame n'ayant pas esté payée du capital de lad. somme et moins encore des intherestz quy ont esté tousjours impozés sous le nom du dioceze d'Alet et quy l'oblige maintenant de supplier l'assamblée de voulloir, en executtant lad. desliberation, la faire payer du capital de lad. somme et ceppandant jusques a son entier et effectuel payemant que les intherestz luy en seront payés annuellemant et le mandemant expedyé pour cella a son proffit.
Surquoy a esté desliberé et arresté que, conformemant a la susd. desliberation dud. jour vingt sixi(esm)e janvier dernier, le scindic general empruntera la somme de vingt sept mil livres pour estre par luy employée sans aulcun divertissemant au payemant de pareilhe somme deube a Madame de Puget comme ayant droit et cauze du sieur de Satte, icelluy cessionnaire du sieur Barthe nommé par le dioceze d'Alet et Limoux, et jusques a l'entier payemant du capital de lad. somme les Estatz ont ordonné que les intherestz seront payés annuellem(en)t a lad. dame et a ces fins que l'article couché dans l'estat general des debtes sous le nom du dioceze d'Alet cedera a son proffit et que les mandemans seront deslivrés cy apprès pour le payemant des intherestz de lad. somme [et] seront expediés sous son nom comme le capital de lad. somme de vingt sept mil livres, luy appartenant au moyen des acttes (sic) de cession et declaration cy dessus esnoncés.
| Opérations de crédit |
16581122(02) |
| Emprunts de la province |
| Réitérant la délibération du 26/01/1658, les Etats chargent le syndic d'emprunter 27 000 l. pour rembourser Mme de Puget, cessionnaire d'une dette contractée en 1654 au nom de la province par le diocèse d'Alet & Limoux, & de lui faire payer les intérêts |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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