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Délibération 16581123(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16581123(03)
CODE de la session 16581021
Date 23/11/1658
Cote de la source C 7123
Folio 38r
Espace occupé 0,4

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Narbonne, prezidant des Estatz, a dit que le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, l'estoit venu voir pour luy dire qu'ayant apris que les deputtez de la ville de Limoux estoi[en]t venu[s] en ville pour soustenir le contraire du contenu en son procès verbal par luy remis au greffe des Estatz, il avoit creu estre en obligation de venir informer l'assamblée de la veritté de ce qu'il avoit advancé et que, pour cella, il suplioyt l'assamblée de luy donner des commiss(ai)res.
A esté deliberé que lesd. sieur Dassalit et deputtés de la ville de Limoux seront ouys pardevant Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Villenufve, les sieurs consuls de Montpellier et Nismes pour, sur le rapport desd. commissaires, estre deliberé ce qu'il appartiendra.

Commissions 16581123(03)
Nomination
Nomination de commissaires pour entendre contradictoirement les députés de la ville de Limoux et le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, sur la véracité du procès-verbal que ce dernier a remis au greffe Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Justice 16581123(03)
Contentieux
Les députés de la ville de Limoux démentent le contenu du procès-verbal dressé par le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne [voir délib. 16581111(01)] ; une commission est nommée pour les entendre contradictoirement Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances