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Délibération 16581125(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16581125(02) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
25/11/1658 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
38v |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Villeneufve, les sieurs conseuls de Montpellier et Nismes, commissaires nommés pour ouyr le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, et les depputtés de la ville de Limoux au subjet de l'esclairsisemant des chozes contenues au procès verbal du sieur Dassalit, remis au greffe des Estatz, ont raporté avoir ouy les partyes quy n'auroint peu convenir de la veritté du fait, led. sieur juge criminel soustenant le contenu en son procès verbal et les sieurs deputtés au contraire que led. sieur Dassalit a receu dans la ville de Limoux en executtion de sa commission touttes les civilittés qu'il pouvoit esperer d'eulx ; que lesd. sieurs commissaires avoint demuré d'acord qu'a l'esgard de la levée des sommes quy ont esté impozées au dioceze d'Alet et Limoux en l'assiette tenue a Cornanel, les deliberations cy devant prizes sur ce suject le nufiesme et unziesme de ce mois devoyent estre executtées et qu'au surplus du differand des partyes, attandeu que c'estoit un intherest particulier quy ne pouvoit pas estre reiglé par ceste assamblée quy n'avoit pas une consideration contentieuze, pour cella ils avoint creu qu'on debvoit renvoyer les partyes ou il appartiendroit.
Surquoy a esté arresté que les deliberations cy devant prizes les nufiesme et unziesme de ce mois au sujet de la levée des tailhes du dioceze d'Alet et Limoux et du contenu au procès verbal remis par le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, seront executtées et, ce faizant, que les comunaultés du dioceze d'Alet et Limoux payeront leur cotitté des impozi(ti)ons de la p(rese)nte années ez mains du sieur Mauriac, nommé par l'assiette dud. dioceze tenue a Cornanel, confirmée par arrest du Con(sei)l du quatorziesme juin dernier, et que le sieur Cassaignau, scindic du dioceze d'Alet et Limoux, poursuivra partout ou bezoing sera la cassa(ti)on de l'ord(onnan)ce du sieur de Bezons, quy commet led. sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, pour recevoir le renforcemant des cautions de la recepte des tailhes dud. dioceze, et la procedure faitte dud. sieur Dassalit en consequance de lad. commission, de (sic) laquelle instance led. scindic general interviendra sans fraix pour donner ses acistances aud. scindic du dioceze d'Alet ; les Estatz au surplus n'entendent pas empecher que led. sieur Dassalit et les depputtés de la ville de Limoux ne se pourvoyent comme bon luy (sic) semblera pour reigler et terminer les differantz qu'ils ont ensembles.
| Impôts |
16581125(02) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Renouvellement des délibérations des 09 et 11/11/1658 qui prescrivent aux communautés du diocèse d'Alet et Limoux de payer leurs impositions au commis nommé à l'assiette tenue à Cournanel |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Justice |
16581125(02) |
| Contentieux |
| Les Etats renvoient au juge compétent le jugement des voies de fait qui auraient été commises sur le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, à Limoux |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16581125(02) |
| Défiance |
| Le syndic du diocèse d'Alet et Limoux sollicitera la cassation de l'ordonnance du sieur de Bezons qui commet le sieur Dassalit pour recevoir le renforcement des cautions de la recette des tailles du diocèse |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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