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Délibération 16590103(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590103(02)
CODE de la session 16581021
Date 03/01/1659
Cote de la source C 7123
Folio 68r
Espace occupé 0,7

Texte :

Le sieur Le Seq, trezorier de la Bource, a dit qu'ayant esté assigné sur le fermier general de l'equivalant pour la somme de deux cens mil livres quy luy doivent servir de remplacemant de fondz pour pareilhe somme quy a esté d'aultant moins impozée du don gratuit accordé a [Sa] Magesté l'année derniere, led(it) fermier et ses cautions ne luy en ont delivré que la somme de quatre vingtz quatorze mil livres, quy est ung quartier de l'année derniere mil six cens cinquante huict seulemant, n'ayant peu estre payé du surplus quelles diligences qu'il ayct faittes, les ayant mesmes faict emprizoné pluzieurs fois, que ce retardemant luy portoict ung prejudice considerable, estant obligé de payer les assignés sur sa recepte quy le pressent et qu'[a]insy ils supplioyent (sic) l'assamblée de pourvoir.
A esté desliberé et arresté qu'attendeu que led(it) fermier est a la fin de son afferme, son trienne devant finir le dernier du mois de febvrier prochain, qu'a la diligence des scindictz generaulx ses cautions et luy seront mandés venir dans le quinziesme de ce mois pour donner compte a l'assamblée des deniers de leur ferme, après quoy sera desliberé sur la plainte dud(it) sieur Le Secq.

Impôts 16590103(02)
Equivalent
Le fermier de l'équivalent refusant de verser au trésorier de la Bourse la totalité des 200 000 l. affectées au paiement du don gratuit, il sera convoqué avec ses cautions pour en rendre compte devant l'assemblée (fin de sa ferme le 28/02/1659) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16590103(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier de l'équivalent refuse de verser au trésorier de la Bourse la totalité des 200 000 l. affectées au paiement du don gratuit malgré les poursuites et l'emprisonnement de ses cautions Action des Etats

Affaires militaires et ordre public