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Délibération 16590107(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590107(02)
CODE de la session 16581021
Date 07/01/1659
Cote de la source C 7123
Folio 69v
Espace occupé 1,9

Texte :

La lecture du cayer des dolleances a esté commancée, ensemble les arrestz du Con(sei)l obtenus par lesd(its) sieurs deputtés et remis au greffe des Estatz par le sieur de Joubert, scindic general, savoir :
Arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du premier article du cayer des dolleances portant reglem(en)t sur la vizitte des gabelles,
Arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du second article du cayer des dolleances portant que le sieur Combel, secretaire du roy et autres personnes privilegiées et non privilegiées seront constrainctz au payem(an)t de leurs tailhes pour les biens rureaux qu'ils possedent,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du quatri(esm)e article du cayer des dolleances portant deffances aux trezoriers de France de Th(ou)l(ou)se et Montpellier d'exiger aulcunes espices de la veriffica(ti)on de l'estat des deniers extraord(inai)res,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du cinquiesme article du cayer des dolleances portant deffance a la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er de prendre autres espices que celles quy ont esté accordées par le traicté de mil six cent douctze,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du sixiesme article du cayer des dolleances portant execu(ti)on des arrestz de soliditté (sic) con(tr)e la ville de Th(ou)l(ou)se pour le payemant des impozitions qu'ils doivent,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du dixiesme article du cayer des dolleances portant descharge en favveur des professeurs des universittés des loix et medecine de Montp(elli)er et du sieur de Belleval des assigna(ti)ons a eulx données en restitu(ti)on des gaiges franc sallé qu'ils avoyent receus,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du quatorziesme article du cayer des dolleances portant interdi(cti)ons et deffances aux gens de guerre d'exiger des estapiers au(tr)e choze que l'estape en espece, conformemant au reglem(an)t du roy et en cas de contreva(nti)on, permission aux communaultés de l'acister de proche en proche,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du seitzi(esm)e article du cayer des dolleances portant renvoy au Grand Cons(ei)l pour juger l'instance pandante pour reigler la perception du droit de capse quy se prend en la ville de Narbonne,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l donné sur la responce du dix septiesme et dernier article du cayer des dolleances portant qu'il en sera uzé pour la garde des seaux en la chambre de l'eedit comme au parlemant, l'obtention et expedi(ti)on des provizions faittes en faveur du sieur de Vignolles,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l portant cassa(ti)on des arrestz de la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er rendeus au prejudice des jugemans donnés par les Estatz sur le fait de la juridi(cti)on des estapes avec confirma(ti)on de la juridi(cti)on,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l portant que les propriétaires des rentes raporteront aud(it) Cons(ei)l dans le mois les tiltres et actes po(ur) justiffier le droit qu'ils ont sur les deniers de l'equivalant appartenant a la province, leur faizant ceppandant inhibi(ti)on et deffance de rien saizir sur lesd(its) deniers jusques a ce que [par] Sa Magesté en ayct esté autremant ordonné,
Au(tr)e arrest du Cons(ei)l quy ordonne que les habitans de la province quy sont exemptz par leur condition ou privilege du logemant effectif des gens de guerre seront constraintz neanlmoings au payemant de leur cottitté des despances quy seront faittes pour raizon de ce.

Impôts 16590107(02)
Gabelle
Réponse au premier article du cahier : arrêt du Conseil portant règlement sur la visite des gabelles Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au premier article du cahier : arrêt du Conseil portant règlement sur la visite des gabelles Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16590107(02)
Nobilité/ruralité
Réponse au deuxième article du cahier : arrêt du Conseil contraignant les personnes privilégiées ou non à payer leurs tailles pour leurs biens ruraux Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au deuxième article du cahier : arrêt du Conseil contraignant les personnes privilégiées ou non à payer leurs tailles pour leurs biens ruraux Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16590107(02)
Impôts dans la province
Réponse au quatrième article du cahier : arrêt du Conseil défendant au trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier d'exiger des épices pour la vérification des deniers extraordinaires Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au quatrième article du cahier : arrêt du Conseil défendant au trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier d'exiger des épices pour la vérification des deniers extraordinaires Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16590107(02)
Impôts dans la province
Réponse au cinquième article du cahier : arrêt du Conseil défendant à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier de prendre d'autres épices que celles qui sont accordées par le traité de 1612 Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au cinquième article du cahier : arrêt du Conseil défendant à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier de prendre d'autres épices que celles qui sont accordées par le traité de 1612 Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16590107(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Réponse au sixième article du cahier : arrêt du Conseil portant exécution des arrêts contre Toulouse pour le paiement de ses impositions Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au sixième article du cahier : arrêt du Conseil portant exécution des arrêts contre Toulouse pour le paiement de ses impositions Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Culture 16590107(02)
Enseignement
Réponse au dixième article du cahier : arrêt du Conseil déchargeant les professeurs des universités de lois et de médecine de Montpellier et le sieur de Belleval des assignations pour restituer le franc salé reçu pour leurs gages Action royale

Culture
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au dixième article du cahier : arrêt du Conseil déchargeant les professeurs des universités de lois et de médecine de Montpellier et le sieur de Belleval des assignations pour restituer le franc salé reçu pour leurs gages Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Affaires militaires 16590107(02)
Etape
Réponse au quatorzième article du cahier : arrêt du Conseil interdisant aux gens de guerre d'exiger des étapiers l'étape autrement qu'en nature ; autre arrêt cassant ceux de la CCAF rendus contre les jugements des Etats sur la juridiction de l'étape Action royale

Affaires militaires et ordre public
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au quatorzième article du cahier : arrêt du Conseil interdisant aux gens de guerre d'exiger des étapiers l'étape autrement qu'en nature ; autre arrêt cassant ceux de la CCAF rendus contre les jugement des Etats sur la juridiction de l'étape Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16590107(02)
Droits divers
Réponse au seizième article du cahier : arrêt du Conseil renvoyant au Grand Conseil l'instance en cours pour la perception du droit de capse (cosse) qui se prend en la ville de Narbonne Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au seizième article du cahier : arrêt du Conseil renvoyant au Grand Conseil l'instance en cours pour la perception du droit de capse (cosse) qui se prend en la ville de Narbonne Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Justice 16590107(02)
Cours de justice
Réponse au dix-septième article du cahier : arrêt du Conseil portant qu'il en sera usé pour la garde des sceaux en la chambre de l'Edit comme au parlement (cas du sieur Vignolles) Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16590107(02)
Réponse positive
Réponse au dix-septième article du cahier : arrêt du Conseil portant qu'il en sera usé pour la garde des sceaux en la chambre de l'édit comme au parlement (cas du sieur Vignolles) Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 16590107(02)
Privilèges particuliers
Arrêt du Conseil ordonnant que les particuliers exempts du logement effectif des gens de guerre, par leur condition ou privilège, devront payer leur part des dépenses engagées à cet effet Action royale

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16590107(02)
Equivalent
Arrêt du Conseil portant que les propriétaires des rentes devront justifier au Conseil le droit qu'ils ont sur l'équivalent et leur interdisant d'en saisir les deniers jusqu'à ce que le roi ait tranché Action royale

Fiscalité, offices, domaine