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Délibération 16590108(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590108(01)
CODE de la session 16581021
Date 08/01/1659
Cote de la source C 7123
Folio 70v
Espace occupé 1,2

Texte :

Du me[r]credy 8e dud(it) mois de janvier, prezidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Les Estatz, faizant faire lecture de l'arrest du Con(sei)l du dix septiesme octobre mil six cens cinquante huit, obtenu a la poursuitte de Messieurs les depputés en cour l'année dernière sur la requeste du scindic general, par laquelle le roy ordonne que les proprietaires des rentes de Th(ou)l(ous)e raporteront dans le mois après la signiffica(ti)on dud(it) arrest au greffe du Con(sei)l leurs contractz de constitu(ti)on de rente et autres tiltres en vertu desquels ils prethendent avoir droit sur les deniers de l'equivalant appartenant a la province, faizant Sa Magesté très expresses inhibi(ti)ons et deffances ausd(its) proprietaires de faire saizir et prendre les deniers dud(it) equivalant jusques a ce que Sa Magesté en ayct autremant ordonné, a peyne de trois mil livres d'amande et de tous despans, dommages et intherestz et au parlemant de Th(ou)l(ous)e d'en prendre aulcune cognoissance a peyne de nulité, ont desliberé et arresté que le scindic general quy sera chargé de la poursuite dud(it) affaire au Con(sei)l poursuivra le reglem(en)t du [gaiges ????] tant seulem(en)t pour faire renvoyer le jugemant des fonds dud(it) affaire a ung parlem(en)t autre toutesfois qu'a celluy de Th(ou)l(ous)e comme estant suspect a la province pour raizon du faict dont est question et interdit au moyen dud(it) arrest du Con(sei)l et neaulmoings, attandeu que par deslibera(ti)on du vingt uniesme may mil six cens cin(quan)te sept l'assamblée auroit donné charge au sieur Carrié, cy devant depputté de Lavaur aux Estatz, de poursuivre le jugem(en)t de lad(ite) instance au parlemant de Grenoble ou elle avoit esté renvoyée par arrest du Con(sei)l ou en quelque au(tr)e parlemant, sy besoing eust esté et que led(it) Carrié n'a faict aulcunes poursuittes aud(it) affaire ny de diligence pour cella, a esté arresté que la desliberation du jour vingt uniesme may mil six cens cinquante sept demure revoquée et de nul effet, ordonnant au sindic general de faire signiffier aud(it) Carrier la prezante desliberation, afin qu'il n'en prethende cauze d'ignorance.

Justice 16590108(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra dans le procès contre les propriétaires des rentes de Toulouse assignées sur l'équivalent pour le faire renvoyer dans un autre parlement que celui de Toulouse, "comme étant suspect à la province" Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16590108(01)
Equivalent
La délib. du 21/05/1657 chargeant Carrié, ci-devant député de Lavaur, de suivre l'instance contre les propriétaires des rentes de Toulouse assignées sur l'équivalent devant un autre parlement que celui de Toulouse est révoquée, Carrié n'ayant rien fait Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16590108(01)
Equivalent
Arrêt du Conseil du 17/10/1658 ordonnant que les propriétaires des rentes de Toulouse assignées sur l'équivalent rapportent leurs actes au Conseil et leur interdisant de faire saisir les deniers de cet impôt Action royale

Fiscalité, offices, domaine