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Délibération 16590117(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590117(02)
CODE de la session	16581021
Date	17/01/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	77v
Espace occupé	1,7

Texte :

Messieurs les depputtés du sen(ech)al et pre(sidi)al de Th(ou)l(ous)e ayant demandé d'estre ouys dans l'assamblée y ont esté introduictz par ung des scindictz generaux et placés apprès Messieurs les vicaires generaulx ou estans le sieur d'Ambes, prezidant et juge mage en la senechaussée et pre(sidi)al de Th(ou)l(ous)e, acisté des sieurs d'Arguel et d'Arbon, con(seill)ers aud(it) pre(sidi)al, a reprezanté au long les justes raisons qu'ils ont de demander la revoqua(ti)on et suppression du pre(sidi)al establi despuis peu en la ville de Foix comme très ruyneux aud(it) pre(sidi)al de Th(ou)l(ous)e et très prejudiciable a la province, tant par la distraction qu'on faict de ses habitans qu'on tire de la juridi(cti)on de leurs juges naturels non seulemant quant au pre(sidi)al mais encore quant au parlemant de Th(ou)l(ous)e puisqu'on atribue le ressort qu'on donne aud(it) prezidial de Foix au parlemant de Pau, ce quy est tout a fait contraire aux droictz et privileges de Languedoc, mais encore par l'assigna(ti)on des gaiges qu'on donne a ses officiers de Foix a prendre sur ung nouveau droit qu'on veult establir pour le payemant desd(its) gaiges sur la fabrique du fer de Foix dont la province faict son usage comme aussy par l'intherest que la province doibt prendre pour maintenir la plus entienne companie de justice du Languedoc quy se tr[o]uve tout à fait accablée par ceste nouvauté quy luy enleve la meilheure et plus considerable partye de son ressort et pluzieurs autres fortes et nottables raizons quy ont esté au long desduittes par led(it) sieur d'Ambes, suppliant très humblem(en)t l'assamblée de vouloir leur accorder sa protection et favorable acistance en leur procurant quelque secours efficace pour obtenir l'entiere suppression et revoquation de ce pre(sidi)al de Foix.
Surquoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, quy a dit que la province s'estoit cy devant intheressée pour obtenir la suppression de ce pre(sidi)al de Foix, ayant mesme formé son opp(ositi)on et pris diverses deliberations sur ce subjet pour esviter le dommage que la province souffre par ceste nouvelle creation d'offices et que par ce moyen elle estoict en obliga(ti)on de demander par touttes les voyes qu'elle trouvera les plus fortes la revoqua(ti)on dud(it) pre(sidi)al de Foix.
L'affaire mize en desliberation, a esté arresté qu'attandeu que l'assamblée considere le sen(ech)al et siege pre(sidial de Th(ou)l(ous)e comme le premier et plus entien de la province et qu'elle a intherest de le proteger et apuyer par les soings les plus efficaces qu'elle puisse employer pour sa conserva(ti)on, qu'on faira touttes instances près de Sa Magesté pour obtenir la revoqu(ati)on et suppre(ssi)on du pre(sidi)al de Foix comme prejudiciable en toutte maniere a la province et par l'establissem(en)t duquel elle est blessée en ses privilèges essentiels, ce quy sera reprezanté a Messieurs les Commiss(ai)res du roy et lad(ite) revoqua(ti)on demandée et mize specialem(en)t par une des conditions du don gratuit quy pourra estre accordé ceste année a Sa Magesté.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16590117(02)
Justice
Le roi sera supplié de supprimer le présidial de Foix qui nuit à celui de Toulouse et démembre le ressort du parlement, ce qui est contraire aux privilèges de la province	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Défense des privilèges	16590117(02)
Justice
Les Etats demandent la suppression du présidial de Foix parce qu'il distrait les Languedociens de leurs juges naturels, l'appel étant porté au parlement de Pau	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Consentement de l'impôt	16590117(02)
Conditions de l'octroi du don gratuit
La demande de suppression du présidial de Foix sera insérée dans les conditions mises à l'octroi du don gratuit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux	16590117(02)
Collaboration
A la demande des députés du présidial de Toulouse, admis dans l'assemblée, les Etats, considérant que c'est le premier et plus ancien de la province, demandent la suppression du présidial de Foix dont la création lui est préjudiciable	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances