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Délibération 16590118(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590118(01)
CODE de la session 16581021
Date 18/01/1659
Cote de la source C 7123
Folio 78v
Espace occupé 1

Texte :

Du samedy 18e dud(it) mois de janvier, prezidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Le sieur de Boyer, scindic general, quy avoit par ordre de l'assamblée, envoyé a Th(ou)l(ous)e la declara(ti)on du roy portant descharge en favveur des communautés de la province du droict d'amortissemant et reiglemant pour la levée et perception de ceulx de franc fiefz pour en faire poursuivre le registre au parlemant par les advocatz de la province et porter lad(ite) declara(ti)on a l'assamblée avec l'arrest du reg(ist)re d'icelle, lecture duquel arrest ayant esté faitte, led(it) sieur de Boyer a dict qu'il estoit obligé de faire savoir a la companie que Messieurs du parlemant avoint fait cognoistre dans ce rencontre l'affection particuliere qu'ils ont pour les intheretz de la province, ne s'estant pas contantés du registre pur et simple de lad(ite) declara(ti)on, qu'ils ont nommés des commissaires de touttes les chambres pour informer des contreva(nti)ons faittes ou quy pourront se faire cy apprès a lad(ite) declara(ti)on sur les plaintes quy luy en seroyent portées par le scindic general de la province, lad(ite) declara(ti)on ayant estée registrée gratis et l'arrest de registre expedyé de mesme.
Les Estatz ont desliberé que Monseigneur le prezidant sera prié d'escrire a Monsieur le premier prezidant du parlemant pour remercyer Messieurs de son corps en sa personne de l'obliga(ti)on que la province luy a dans ce rencontre d'avoir pris a coeur ses intheretz en nommant des commissaires pour informer des survexa(ti)ons faittes par le traictant desd(its) droictz sur les communautés et par(ticuli)ers habitans de la province et pour empecher qu'il ne soit pas a l'advenir contrevenu a lad(ite) declara(ti)on.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16590118(01)
Collaboration
Le président remerciera le 1er président du parlement de Toulouse, la cour ayant enregistré gratis la déclar. du roi en faveur des commun. pour les droits d'amortissement & franc-fief, & ayant nommé des commiss. pour informer sur les vexations du traitant Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16590118(01)
Franc-fief
Le parlement de Toulouse a enregistré gratis la déclaration du roi en faveur des communautés pour les droits d'amortissement et de franc-fief, et a nommé des commissaires pour informer sur les vexations du traitant Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Domaine 16590118(01)
Amortissement
Le parlement de Toulouse a enregistré gratis la déclaration du roi en faveur des communautés pour les droits d'amortissement et de franc-fief, et a nommé des commissaires pour informer sur les vexations du traitant Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine