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Délibération 16590118(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590118(04)
CODE de la session 16581021
Date 18/01/1659
Cote de la source C 7123
Folio 79v
Espace occupé 0,7

Texte :

Le sieur Daussaguel, depputté de la ville d'Albi, a dit que par desliberation du vingt troiziesme du mois de janvier mil six cens cinquante cinq, l'assamblée ayant recogneu combien il importoit de maintenir les consuls des lieux de Realmont et Rabastens au dioceze d'Albi dans la pocession ou ils sont de preceder les lieutenans de juge desd(its) lieux, auroit ordonné au scindic general d'intervenir en l'instance pand(an)te au Con(sei)l po(ur) faire maintenir lesd(its) consuls dans leur droit et d'aultant que les consuls de l'Isle, dans le mesme dioceze, sont en pareil cas, il supplie la companie de voulloir accorder aux consuls dud(it) lieu la mesme grace estant en pocession de pareil usage.
A esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra au Con(sei)l et partout ou besoing sera pour faire maintenir les consuls de l'Isle dans la pocession ou ils sont de preceder le lieutenant de juge dud(it) lieu, les Estatz declairent en oultre ne voulloir prejudicier a l'usaige quy pourroit estre contraire dans les autres villes et lieux de la province.

Justice 16590118(04)
Contentieux
Le syndic général interviendra au Conseil dans l'instance en cours en faveur des consuls de L'Isle d'Albigeois pour qu'ils aient la préséance sur le lieutenant de juge de ce lieu Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province 16590118(04)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Etats accordent leur soutien aux consuls de L'Isle d'Albigeois, comme ils l'on déjà fait pour ceux de Réalmont et de Rabastens, afin qu'ils aient la préséance sur les lieutenants de juge de ces lieux Action des Etats

Institutions et privilèges de la province