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Délibération 16590205(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590205(01)
CODE de la session 16581021
Date 05/02/1659
Cote de la source C 7123
Folio 92v
Espace occupé 0,8

Texte :

Du me[r]credy 5e dud(it) mois de feb(vrier), prezidant Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e.
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le marquis de Castries, les sieurs consuls de Narbonne et de S(ain)t Pons, commiss(ai)res nommés pour veriffier les impozitions faittes dans les assiettes pour l'année mil six cens cinquante huit, ont raporté avoir examiné le dioceze de Comenge et n'y avoir trouvé de surimpozi(ti)on que quarante six livres contenue dans les fraix des Estatz et assiette impozée au proffict du receveur pour le droit annuel de ses offices et dans le despartemans des deniers extraord(inai)res la somme de septante deux livres pour les espices de l'estat des deniers extraord(inai)res et adresse d'icelluy a Messieurs les trezoriers de France.
Surquoy, par l'advis desd(its) sieurs commiss(ai)res, les Estatz ont approuvé l'impozition de la somme de quarante six livres contenue dans les despartemans des fraix d'Estatz et assiette pour ce droict annuel des offices de receveur, attandeu que le dioceze de Comenge a acquilt lesd(its) offices, esté faict très expresses inhibi(ti)ons et deffances aux commiss(ai)res prin(cip)al, ord(inai)res et depputtés de lad(ite) assiette de comprandre dans leurs despartemans aulcunes sommes pour les espices de Messieurs les trezoriers de France suivant l'article troizi(esm)e du reiglem(an)t faict par les Estatz et arrest du Con(sei)l du [en blanc].

Impôts 16590205(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges sauf pour 72 l. d'épices aux trésoriers de France Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) 16590205(01)
Conflit
Les Etats interdisent aux diocèse de Comminges de comprendre dans les départements de ses impositions des sommes pour les épices des trésoriers de France (article 3 du règlement fait par les Etats) Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances