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Délibération 16590206(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16590206(02) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
06/02/1659 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
95r |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le marquis de Castries, les sieurs consuls de Narbonne et de S(ain)t Pons, commiss(ai)res nommer pour veriffier les impozitions faittes en l'année mil six cens cinquante huit dans les assiettes, ont raporté avoir examiné celles du dioceze de Londeve et trouvé que les deppartemans quy avoint esté faictz estoyent tous conformes aux commissions quy leur avoyent esté envoyées par les Estatz de l'année derniere, a la rezerve de celluy des fraix d'Estatz et assiette quy exede de la somme de dix neuf mil sept cens six livres, laquelle avoit esté employée, savoir pour les journées extraord(inai)res des depputtés aux Estatz deux mil cinq cens soixante quatorze livres, pour une augmanta(ti)on des droictz du com(missai)re prin(cip)al de l'assiette ordonnée par l'arrest du Con(sei)l cinquante livres, au greffier pour augmanta(ti)on de ses droictz suivant le reiglem(an)t des Estatz de l'année derniere cent livres, pour les gaiges du receveur entien sept cens livres, aux peres de la doctrine chretienne quatre cens livres a eulx ordonnée par arrest du Con(sei)l, au commis de la messagerye cinquante livres, pour la repara(ti)on des chemins quarante livres, pour l'envoy des mendes trente livres, pour les journées employées pour les depputtés aux Estatz apprès la fin d'iceulx pour attendre leurs expedi(ti)ons quarante deux livres, au m(aît)re de la musique dix livres, aux consuls de S(ain)t André pour leur ayder a la levée de la tailhe de la garrigue quinze livres, aux valetz des consuls de Londeve dix livres et pour les ustanciles fournis par les communaultés par(ticulie)res du dioceze de Londeve pandant le quarthier d'hiver de l'année mil six cens cinquante sept suivant la desliberation des Estatz de l'année derniere la somme de quinze mil dix huit livres, qu'oultre ce qu'ils avoyent encore veriffié, qu'il avoit esté impozé en l'année mil six cens cinquante sept dans led(it) dioceze la somme de mil livres pour servir de fondz pour la forniture d'estape dont il n'estoit point faict de mention dans les despartemans de la derniere assiette.
Surquoy, par l'advis desd(its) sieurs comm(issai)res, les Estatz ont approuvé l'impozition faitte de la somme de deux mil cinq cens soixante quatorze livres des journées extraord(inai)res des depputtés aux Estatz, de celle de cinquante livres d'augmanta(ti)on des droictz atribués au com(missai)re prin(cip)al par arrest du Con(sei)l, de cent livres pour le greffier, de sept cens livres pour les gaiges du receveur ancien, de quatre cens livres accordées aux pères de la do[c]trine chrestienne par au(tr)e arrest du Con(sei)l, de quinze livres aux consuls de S(ain)t André pour leur ayder a leur tailhe de la garrigue et de quinze mil dix huit livres pour les ustancilles fournies par les comm(issai)res dud(it) dioceze pandant le quartier d'hiver de l'année mil six cent cinquante sept, ordonnant ceppand(an)t que les deux susd(its) arrests du Con(sei)l seront remis l'année prochaine au greffe des Estatz a la diligence des depputtés dud(it) dioceze de Londeve pour y estre examinés et l'execu(ti)on ordonnée s'il y eschet, faizant très expresses inhibi(ti)ons et deffances aux commissaires ord(inai)res et depputtés de l'assiette d'impozer a l'advenir aulcunes sommes dans les despartemans des fraix d'Estatz et assiette ny au receveur de rien payer a peyne de payer deux fois et d'estre privé du maniem(en)t des deniers extraord(inai)res, soict po(ur) le commis de la messagerye, pour les reppara(ti)ons des chemins, pour l'envoy des mandes, mestre de la muzique, valetz des consuls de Londeve, que pour les journées employées par les depputtés aux Estatz après la fin d'iceulx soubz preteste des expedi(ti)ons, les huit jours accordés a cest effet par l'estat de mil six cens trente quatre estans suffizans, comme aussy a esté arresté qu'a la diligence des depputtés dud(it) dioceze il sera raporté dans huictaine l'employ de la somme de mil livres impozée en l'année 1657 pour servir de fondz pour la fourniture de l'estape autremant et a faulte de ce faire il est enjoint aux comm(issai)res prin(cip)al, ordinaires et deputtés de l'assiette prochaine dud(it) dioceze de moins impozer lad(ite) somme de mil livres a peyne d'estre exclus de l'entrée aux Estatz, duquel moins impozé il sera faict mention dans le despartemans des fraix d'Estatz et assiette.
| Impôts |
16590206(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des impositions faites par le diocèse de Lodève en 1658, mais défense lui est faite d'imposer à l'avenir diverses sommes pour : commis de la messagerie, réparation des chemins, envoi des mandes, maître de musique, valets des consuls etc. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16590206(02) |
| Modalités de l'obéissance |
| Les Etats, examinant les impositions du diocèse de Lodève en 1658, demandent à voir les arrêts du Conseil en faveur des pères de la Doctrine Chrétienne et du commissaire principal à l'assiette pour en ordonner l'exécution s'il y échet |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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