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Délibération 16590206(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16590206(03) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
06/02/1659 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
96r |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e, prezidant des Estatz, a dict q[u]'ung chascun scavoit que Messieurs les comm(issai)res prezidans pour le roy avoint p(resen)té dès l'ouverture de ceste assamblée une commission de Sa Magesté pour l'impozition des sommes quy sont necessaires pour l'entretenem(en)t des mortes payes et garnizons de la province, qu'elle debvoit considerer combien elles estoint utilles au service de Sa Magesté et au repos des habitans de ceste province et l'intherest que S.A.R. y prenoit.
Surquoy a esté desliberé et arresté que sans s'arester a lad(ite) commission comme contraire aux droitz et libertés de la province pour ceste année tant seulem(en)t et sans qu'il puisse estre tiré a consequance, il sera impozé la prezante année 1659 la somme de deux cens trente sept mil livres [sic pour 37 000 l.] pour les mortes payes et officiers d'icelles et deux cens mil livres pour le payemant des garnizons des places de la province, laquelle somme sera impozée et levée aux termes des autres impozi(ti)ons par le receveur des tailhes de chascung dioceze et par eulx acquittée, scavoir celle de trente sept mil au trezorier des mortes payes en exercice pour employer au faict de sa charge et sur les deux cens mil livres restans destinés pour le payem(en)t des garnizons, il sera payé par lesd(its) receveurs entre les mains du trezorier de la Bource la somme de cent quatre vingtz neuf mil neuf cens soixante sept livres pour estre par luy employée et payée, savoir pour la citadelle de Montp(elli)er la somme de cinquante trois mil quatre cens quatre vingtz seitze, pour celle de Pecais et Tour l'Abbé dix huit mil neuf cens cinquante huit livres, pour celle de Sommeyres seitze mil deux cens quatre vingtz seitze livres, pour celle de S(ain)t André lès Avignon quatre mil livres, pour celle du S(ain)t Esprit vingt deux mil sept cens quatre vingtz unze livres, pour celle de Laucatte six mil huict cens dix sept livres, pour celle d'Aigues Mortes quarante mil six cens cinquante livres, pour celle de Carcassonne deux mil deux cens vingt quatre livres, pour celle de Brescou seitze mille huit cens huit livres, au sieur de Bezons, intandant, pour ses appointemans ord(inai)res dix huit cens livres, au sieur du Cros, ingenieur, neuf cens livres, au lieuten(an)t de l'artilherye huit cens livres, au trezorier general de l'extraord(inai)re des guerres pour ses taxa(ti)ons quatre mil quatre cens vingt sept livres et les dix mil trente trois livres restans pour faire l'entiere somme desd(ites) deux cens mil livres seront receues par le trezorier provincial de l'extraord(inai)re des guerres en exercice des receveurs des diocezes quy seront indiqués par le despartemant pour estre par luy employée au payement des autres charges desd(ites) garnizons suivant l'estat quy en sera arresté par Sa Magesté, lesquels payemans seront faictz par le trezorier de la Bource aux gouverneurs desd(ites) places sur leurs simples quittances.
A esté arresté que le despartemant en sera fait a Messieurs les commiss(ai)res du roy pryés de faire expedyer les commissions conformem(en)t a la prezante deslibera(ti)on.
| Consentement de l'impôt |
16590206(03) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Les Etats consentent à l'imposition de 237 000 l. (37 000 l. pour les mortes payes et 200 000 l. pour les garnisons) sans conséquence, avec protestation de ce que la commission est contraire aux droits et libertés de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16590206(03) |
| Garnisons et mortes payes |
| Les commissaires du roi ont présenté à l'assemblée dès son ouverture une commission pour l'imposition des garnisons et mortes payes |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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