TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16590211(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590211(01)
CODE de la session	16581021
Date	11/02/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	101v
Espace occupé	0,2

Texte :

Du mecredy 11e dud(it) mois de feb(vrier), prezidant Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e.
Les Estatz, voulant prandre cognoissance des differantz quy sont dans la ville de Mende pour les terminer pandant la tenue de ceste assamblée, ont desliberé que les partyes remetront dans le temps de trois sepmaines tous les actes qu'ils auront, avec pouvoir valable pour reigler leursd(its) differantz a l'admiable.

Justice	16590211(01)
Arbitrage
Les parties qui sont en conflit à Mende [16581031(02)] devront remettre leurs actes afin que les Etats en prennent connaissance et parviennent à un accommodement	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances