Délibération 16590217(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590217(01)
CODE de la session	16581021
Date	17/02/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	109r
Espace occupé	1,4

Texte :

Le lundy 17e dud(it) mois de feb(vrier), prezidant Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e.
Sur ce quy a esté reprezanté par le sieur de Boyer, scindic general, que l'eedit de l'anoblissemant n'ayant point esté executté et despuis ayant esté ordonné par les arrestz du Con(sei)l au fermier general des gabelles de porter l'entier fondz de son afferme a l'Espargne et que par les pre(sidi)aux de ceste province, prevostz des mareschaux de la generalitté de Th(ou)l(ous)e et de Montp(elli)er, la morte paye de Narbonne, les m(aîtr)es des postes et les autres comprins dans l'estat auquel ils avoyent esté employés l'année derniere mil six cens cinquante huit se trouvoyent privés du payem(en)t des gaiges quy leur estoynt legitimem(en)t deubs, que les sommes, lesqueles soubz pretexte de l'anoblissemant avoyent esté retranchées des commissions du tailhon et de l'octroy, scavoir cent vingt cinq mil livres sur les deniers du tailhon et cinquante cinq mil livres sur ceulx de l'octroy, avoyent esté impozées soubz le tiltre des debtes et affaires de la province et ensuite levé[es] par le trezorier de la Bource, auquel le roy par arrest du Con(sei)l du cinquiesme septembre dernier avoit ordonné de payer les gaiges desd(its) officiers pour la moittié de l'année mil six cens cinquante huit et que le restant de fonds pour les derniers six mois estant encore au pouvoir du trezorier de la Bource, il estoit juste qu'il en vuidast les mains pour le payem(en)t de tant d'officiers quy, par les services qu'ils rendent tous les jours au publiq, avoyent meritté la protection de l'assamblée.
Surquoy a esté desliberé et arresté que Sa Magesté sera très humblemant suppliée d'ordonner que led(it) sieur Le Seq, trezorier de la Bource, deslivrera ez mains de ceulx quy doibvent faire le payemant des gaiges desd(its) officiers pre(sidi)aux, m(aîtr)es des postes, morte paye de Narbonne et prevostz des mareschaux les sommes quy restent entre les mains des susd(ites) impozi(ti)ons, retranchées des deniers du tailhon et grand tailhe pour estre employée au payem(en)t des gaiges des officiers mortes payes de Nar(bon)ne, prevost des mareschaux, m(aîtr)es des postes et autres ainsin qu'il avoit acoustumé de f(air)e ez années precedantes et ordonner qu'a l'advenir il sera laissé ung fonds certain pour le payem(en)t des gaiges desd(its) officiers.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16590217(01)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié d'ordonner au trés. de la Bourse de débloquer le reste des 180 000 l. retranchées des taille & taillon pour finir de payer des officiers, les mortes payes de Narbonne & les maîtres des postes normalement couchés sur l'état des gabelles	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16590217(01)
Nobilité/ruralité
Le syndic général Boyer indique que l'édit d'anoblissement des fonds roturiers pour 180 000 l., promulgué l'année précédente, n'a pas été exécuté	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16590217(01)
Gabelle
Arrêt du Conseil ordonnant au fermier général des gabelles de porter tout le fonds de sa ferme à l'Epargne, ce qui entraîne le non-paiement des officiers présidiaux, des prévôts des maréchaux, des mortes payes de Narbonne, des maîtres de postes et autres	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Offices	16590217(01)
Gages d'offices
Arrêt du Conseil du 05/09/1658 ordonnant au trésorier de la Bourse de payer sur les fonds retranchés des taille et taillon la moitié des gages des officiers présidiaux, prévôts des maréchaux et autres normalement couchés sur l'état des gabelles	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16590217(01)

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