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Délibération 16590221(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16590221(03) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
21/02/1659 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
112r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lavaur et Messieurs les autres commissaires nommés pour examiner la maniere avec laquelle les estatz des debtes des diocezes, villes et communaultés de la province doivent estre prezantés a Messieurs les commiss(ai)res prezidans pour le roy aux Estatz pour estre par eulx veriffiés, ont raporté avoir consideré qu'il y pouvoit avoir trois natures de debtes dont la province (sic, pour première) procedoit des empruntz que lesd(its) diocezes, villes et communaultés estoynt obligés de faire pour leurs affaires par(ticuli)eres, auquel cas il estoit necessaire de raporter seulemant trois actes, scavoir la desliberation de l'assiette du dioceze ou con(sei)l general de la com(munau)té portant pouvoir d'emprunter lesd(ites) sommes, l'obliga(ti)on passée en consequance de lad(ite) deslibera(ti)on au proffit du creantier et en dernier lieu de l'employ de lad(ite) somme, la seconde nature de debtes procedoit des condempna(ti)ons ordonnées con(tr)e lesd(its) diocezes, villes et com(munau)tés par des arrestz, sen(ten)ces ou jugemans souverains donnés en contradi[c]toire deffence, auquel cas lesd(its) diocezes, villes et com(munau)tés doyvent rapporter pour la veriffica(ti)on desd(ites) debtes lesd(its) arrestz, sen(ten)ces ou jugemans souverains en bonne et deue forme, et a l'esgard de la derniere nature des debtes, qu'ils procedoyent des debtes des comptes des officiers desd(its) diocezes, consuls et collecteurs et clavaires desd(ites) villes et communaultés, que pour la veriffica(ti)on d'iceulx, il estoit necessaire de rapporter seulem(en)t lesd(its) comptes clos et arrestés en bonne et deue forme sans pour cella estre en obliga(ti)on de raporter les pieces justifficatives d'iceulx.
Les Estatz, apprès avoir ouy le raport de Mesd(its) sieurs les commiss(ai)res, a (sic, pour ont) fait reflexion qu'il estoit absolumant necessaire pour le soulegemant des h(abit)ans de lad(ite) province qu'il feust procedé a la veriffica(ti)on des debtes des diocezes, villes et com(munau)tés en la maniere que Mesd(its) sieurs les commiss(ai)res ont raportée, ont desliberé que Messieurs les commiss(ai)res prezidans pour le roy aux Estatz seront priés de vouloir proceder a l'advenir a la veriffica(ti)on des estatz desd(ites) debtes conformemant a la prezante deslibera(ti)on, ordonnant ceppand(an)t que, suivant la deslibera(ti)on du vingt cinqui(esm)e octobre mil six cens cinquante sept, lesd(its) diocezes, villes et communautés quy auront a faire veriffier les debtes remetront leurs estatz avec les pieces justifficatives d'iceulx en la maniere susd(ite) ez mains des scindictz des diocezes ou depputtés des villes capitalles quy doibvent entrer aux Estatz pour lad(ite) veriffica(ti)on estre par eulx poursuivie par devant Messieurs les commiss(ai)res prezidantz pour le roy aux Estatz et pandant la tenue d'iceulx, sans que pour raizon desd(ites) poursuittes lesd(its) scindictz ou depputtés puissent prethendre aulcunes vacca(ti)ons soit dans les diocezes ou dans lesd(ites) com(munau)tés, deffandant aux commiss(ai)res principaux, ord(inai)res et depputtés desd(ites) assiettes ou com(missai)res par(ticuli)ers de leur rien accorder pour raizon de ce, a peyne d'estre exclus de l'entrée des Estatz et assiettes.
| Opérations de crédit |
16590221(03) |
| Emprunts des communautés |
| Les Etats énoncent les règles de présentation des états des dettes des diocèses et des communautés, la liste des pièces à fournir et distinguent trois sortes de dettes : emprunts, condamnations et reliquats des comptes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
16590221(03) |
| Emprunts des diocèses |
| Les Etats énoncent les règles de présentation des états des dettes des diocèses et des communautés, la liste des pièces à fournir et distinguent trois sortes de dettes : emprunts, condamnations et reliquats des comptes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
16590221(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Les diocèses et communautés devront remettre les états de leurs dettes avec les pièces justificatives aux syndics des diocèses ou aux députés des villes capitales qui entrent aux Etats pour qu'ils les fassent vérifier par les commissaires du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16590221(03) |
| Contrôle des comptes des communautés |
| Les Etats énoncent les règles de présentation des états des dettes des diocèses et des communautés, la liste des pièces à fournir et distinguent trois sortes de dettes : emprunts, condamnations et reliquats des comptes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16590221(03) |
| Contrôle des comptes des communautés |
| Les diocèses et communautés devront remettre les états de leurs dettes avec les pièces justificatives aux syndics des diocèses ou aux députés des villes capitales qui entrent aux Etats pour qu'ils les fassent vérifier par les commissaires du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16590221(03) |
| Collaboration |
| Les commissaires du roi seront priés de procéder à la vérification des dettes des diocèses et communautés selon les règles fixées par les Etats par la présente délibération pendant la tenue de l'assemblée |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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