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Délibération 16590222(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16590222(01) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
22/02/1659 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
116v |
| Espace occupé |
3,2 |
Texte :
Du samedy 22e dud(it) mois de febvrier, prezidant Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e.
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le marquis de Castries, les sieurs consuls de Narbonne et de S(ain)t Pons, commiss(ai)res nommés pour veriffier les impozi(ti)ons quy ont esté faittes dans la province en l'année 1658 dans les assiettes ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de S(ain)t Pons et trouvé que les despartemants quy y avoient esté faits estoyent tous conformes aux commissions quy leur avoyent esté envoyées par les Estatz de l'année derniere a la rezerve de celluy des fraix d'Estatz et assiette quy exede de la somme de trois mil deux cens quatre vingtz seitze livres et de celluy de l'estape quy exede de trois mil huit cens trente huit livres, que celle de trois mil deux cens quatre vingtz seitze livres surimpozée dans le despartemant des fraix d'Estatz et assiette avoit esté employée, scavoir trois cens livres pour une augmanta(ti)on de fondz quy est mis entre les mains du scindic pour subvenir aux affaires du dioceze pandant l'année ordonnée par arrest du Con(sei)l, vingt sept livres dix sols au viguier, com(missai)re ord(inai)re de l'assiette au della de ce quy luy est accordé par l'estat de l'année mil six cens trente quatre, cent cinquante livres au greffier pour augmanta(ti)on de ses droictz suivant le reiglemant, deux mil cinq cens soixante quatorze livres pour les journées extraord(inai)res des depputtés aux Estatz, cinq(uan)te une livres au sieur de La Fajolle pour avoir attandeu les expedi(ti)ons des Estatz apprès la tenue d'iceulx et vingt cinq livres pour l'envoy des mandes dans les com(munau)tés du dioceze, que la somme de trois mil huit cens trente huit livres surimpozée dans le despartemant de l'estape avoit esté employée, scavoir cent cinquante livres au sieur d'Angles pour avoir fait donner le fouet a un volleur de grand chemin en la ville de Carcassonne, huit cens livres pour les gaiges du prevost du dioceze et de quatre archers, quarante livres pour le sieur de La Fageole pour son droit d'acistance de l'assiette de l'année mil six cens cinquante six dont il n'avoit pas esté payé, deux cens seitze livres pour les fraix d'une depputta(ti)on quy avoit esté faite vers Monseigneur le duc d'Arpajon, lieutenant general pour le roy en ceste province, douctze livres pour les valetz des consuls de la ville de S(ain)t Pons, deux mil quatre cens quatre vingtz six livres pour les intherests des debtes du dioceze non veriffiées et trois cens livres accordées a la com(munau)té d'Azillanet, lieu d'estape, pour les dommages par elle souffertz a cauze du logemant des gens de guerre, qu'ils avoyent encore veriffié que dans led(it) despartemant de l'estape il avoit esté plus distribué qu'impozé la somme de douctze cens dix sept livres et qu'il avoit esté expedyé l'année derniere par les Estatz deux mandemans au proffit dud(it) dioceze, l'ung de la somme de quinze cens soixante neuf livres pour les intherestz de ce quy est deub par la province aud(it) dioceze quy avoint servi au payem(en)t de lad(ite) somme de douctze cens dix sept livres et l'autre de dix sept mil cent cinq livres provenant de la forniture de l'estape, de laquelle il avoit esté payé treitze mil cinq cens quatre vingtz dix sept livres en capitteaux de debtes.
Surquoy, par l'advis desd(its) sieurs commissaires, les Estatz ont approuvé l'impozi(ti)on faite dans le despartemant des fraix d'Estatz et assiette de la somme de cent cinquante livres accordée au greffier dud(it) dioceze de S(ain)t Pons, de deux mil cinq cens soixante quatorze livres pour les journées extraord(inai)res des debtes (sic, pour députés) aux Estatz, de trois cens livres pour l'augmanta(ti)on du fondz quy est remis entre les mains du scindic pour servir aux affaires du dioceze pandant l'année, ordonnant ceppandant que l'arrest du Con(sei)l quy ordonne l'impozi(ti)on de lad(ite) somme de trois cens livres sera remis devers le greffe des Estatz a la diligence des consuls de lad(ite) ville et dioceze de S(ain)t Pons quy entreront l'année prochaine en iceulx pour les motifs y estre examinés et l'execu(ti)on ordonnée s'il y eschet, faizant très expresses deffances aux commiss(ai)res prin(cip)al, ordinaires et depputtés de l'assiette du dioceze de S(ain)t Pons d'impozer a l'advenir autres sommes que celles quy sont contenues dans l'estat de l'année mil six cens trente quatre, tant pour le viguier commiss(ai)re ord(inai)re que pour les journées extraord(inai)res des depputtés aux Estatz soubz preteste d'avoir attandeu apprès la fin d'iceulx leurs expedi(it)ons, comme aussy pour l'envoy des mandes dans les comm(unau)tés par(ticulie)res, lad(ite) despance debvant estre prize du fonds que le scindic a en ses mains pour les affaires du dioceze et que l'impozi(ti)on faitte dans le despartemant de l'estape de la somme de cent cinquante livres au proffit du conseul d'Angles, de huit cens livres pour le prevost et ses quatre archers, de quarante (sic) livres po(ur) le sieur de La Fageole et de trois cens livres pour la com(munau)té d'Azillanet, les Estatz ont declairé n'entendre empecher l'execu(ti)on des susd(its) articles, faizant deffances aud(it) dioceze d'impozer a l'advenir aulcunes sommes pour les fraix des depputta(ti)ons par(ticulie)res quy pourroyent estre faictes vers Messieurs les lieutenans du roy et pour les valetz des consuls de lad(ite) ville de S(ain)t Pons pour lesd(ites) depances debvant estre prizes du fondz du scindic lorsqu'il y aura necessitté de le faire, et a l'esgard de la somme de deux mil quatre cens quatre vingtz six livres impozées pour les intherestz des debtes non veriffiées, il est enjoint aux com(missai)res prin(cip)al, ordinaires et depputtés de l'assiette dud(it) dioceze de ne rien impozer pour raizon desd(its) intherestz qu'après que lesd(ites) debtes auront esté deuem(en)t veriffiées et a esté arresté que de la somme de trois cens cinquante deux livres quy revient de bon au dioceze du mandemant des Estatz de quinze cens soixante neuf livres (les douctze cens dix sept livres restantes ayant esté distribuées dans le despartem(en)t de l'estape), il en sera rapporté l'employ l'année prochaine par les depputtés de la ville et dioceze de S(ain)t Pons quy entreront aux Estatz comme aussy de celle de trois mil cinq cens sept livres restante au proffit du dioceze du mandem(en)t de l'estape de dix sept mil cens sept livres, chargeant encore par expres les Estatz lesd(its) depputtés de la ville et dioceze de S(ain)t Pons de raporter l'année prochaine des cancella(ti)ons des contractz des debtes payées a la descharge du dioceze pour la somme de treitze mil cinq cens quatre vingtz dix sept livres quy a esté tirée a cest effet dud(it) mandem(en)t de l'estape a peyne d'estre exclus de l'entrée en iceulx.
| Impôts |
16590222(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, mais des dettes sont à vérifier, des dépenses ont dépassé le montant prévu par l'état de 1634, d'autres doivent être rejetées sur le fonds du syndic ; emploi des reliquats à justifier aux prochains Etats |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16590222(01) |
| Modalités de l'obéissance |
| En approuvant les comptes du diocèse de Saint-Pons, les Etats demandent que leur soit remis l'arrêt du Conseil qui ordonne l'imposition de 300 l. d'augmentation du fonds du syndic afin d'en vérifier les motifs et de prescrire son exécution le cas échéant |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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