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Délibération 16590304(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16590304(01) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
04/03/1659 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
130r |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Du mecredy 4e dud(it) mois de mars, prezidant Monseig(ne)ur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e.
Sur ce quy a esté reprezanté par le sieur de Boyer, scindic general, que la province ayant recogneu le privilege (sic, pour prejudice) notable que l'establissemant des offices d'aulneurs, marqueurs et viziteurs de draps et autres estoffes de laine créés par eedit de l'année mil six cens trente quatre, portoit a la liberté de ce commerce, elle en auroit demandé la supression, laquelle par arrest du Con(sei)l du quinzi(esm)e septembre mil six cens trente huit, le roy auroit heu la bonté d'ordonner et d'accorder aux villes et comm(unau)tés la faculté de pourvoir au rembourcem(en)t desd(its) offices, en consequance duquel le rembourcemant ayant esté fait dans la plus part des villes, tant aux par(ticuli)ers acquereurs desd(its) offices qu'au traitant, Sa Magesté fist encor ceste grace sur les instances de Messieurs les depputtés du pays en cour de proroger le terme a faire led(it) rembourcemant pour les com(munau)tés quy, par leur extreme pauvretté, estoint dans l'impuissance de le faire, qu'en l'année 1648, le traitant ayant vouleu esluder ceste supression et priver les villes du droit et de la faculté quy leur restoit pour rembourcer les proprietaires de ces offices auroint (sic) obtenu une nouvelle crea(ti)on desd(its) offices de mesme nature alternatif, trienaux et quatrienaux, laquelle ayant esté cogneue, comme l'assamblée veilhe incessem(en)t pour tout ce quy regarde l'advantaige des habitans de ceste province et pour entretenir une liberté entiere dans le commerce, quy eust esté tout a faict ruyneuse par les augmanta(ti)ons et atribu(ti)ons quy eussent esté accordées aux nouveaux officiers, elle auroit desliberé que Mess(ieu)rs les depputtés en cour fairoint touttes les poursuittes necess(ai)res pour obtenir les supressions desd(its) offices, renouvelemant d'ung nouveau dellay en faveur des comm(unau)tés pour pourvoir a ce rembourcem(en)t et, qu'en attandant que le cayer feust respondeu, a la diligence des scindictz generaux il seroit poursuivi ord(onnan)ce portant surceance a l'execu(ti)on dud(it) edit, qu'aujourd'huy on vouloit faire revivre ces offices (sy souvant estaintz et suprimés) soubz preteste d'ung arrest du Con(sei)l du trentiesme janvier mil six cens cinq(uan)te huit en verteu duquel on avoit taxé pour la confirma(ti)on de l'hereditté tant les villes et comm(unau)tés quy avoint faict le rembourcem(en)t que les proprietaires de ces offices, que pour le regard des villes et com(munau)tés elles ne pouvoint estre constraintes au payem(en)t de ceste prethendeue taxe puisque ces offices estoint suprimés au moyen du rembourcem(en)t qu'elles en avoint faict en consequance de la faculté quy leur avoit esté accordée par divers arrestz du Con(sei)l, que la province avoict un notable intherest que les proprietaires ne la payassent non plus puisque par la on faisoit une augmanta(ti)on de finance et qu'au moyen de ce payem(en)t on consentoit a une churcharge (sic) très prejudiciable a touttes les comm(unau)tés quy n'avoyent encore, a cauze de leur pauvretté, peu faire le rembourcem(en)t, et lesquelles le faisant se trouvoint obligées de payer ceste taxe par augmanta(ti)on, que le roy ayant randeu ceste justice de renoveler par divers arrestz de son Con(sei)l le dellay pour faire le rembourcem(en)t aux com(munau)tés impuiss(an)tes, ceste faculté empechoit et portoit une exclu(si)on formelle de ceste prethendeue taxe pour la confirma(ti)on de l'hereditté, requeroit qu'il plust a l'assamblée d'ordonner qu'il soit faict article dans le cayer des dolleances quy sera prezanté ceste année a Sa Magesté par Messieurs les depputtés en cour pour demander la revoqua(ti)on desd(ites) taxes pour la confirma(ti)on d'hereditté, et qu'en attand(an)t la responce du cayer, que Mess(ieu)rs les commiss(ai)res prezidans pour le roy seront priés d'accorder une ord(onnan)ce de surceance a la levée de lad(ite) taxe.
Surquoy les Estatz ont desliberé et arresté que Sa Magesté sera très humblem(en)t suppliée par Messieurs les depputtés en cour et par un article quy sera mis dans le cayer des dolleances de vouloir revoquer lad(ite) taxe pour la confirma(ti)on de l'hereditté tant pour le regard des proprietaires desd(its) offices d'aulneurs et marqueurs de draps que pour les villes et comm(unau)tés quy les ont rembourcés, et que ceppandant, jusques a ce que le cayer puisse estre respondeu, qu'a la diligence des scindictz gen(er)aux il sera poursuivi ord(onnan)ce devant Mess(ieu)rs les commiss(ai)res prezidantz pour le roy portant surceance a la levée de lad(ite) taxe [un blanc] l'au(tr)e pour les chozes saizies, ausquels est aussy ordonné de supozer (sic, pour s'opposer) partout ou bezoing sera au registre dud(it) arrest au Con(sei)l du trenti(esm)e janvier mil six cens cinquante huit en verteu duquel on constraint les par(ticuli)ers et communautés au payem(en)t desd(ites) taxes.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16590304(01) |
| Offices |
| Le roi sera supplié par les députés en Cour et par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs et marqueurs de draps, tant pour les communautés qui les ont remboursés que pour les propriétaires |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16590304(01) |
| Modalités de l'obéissance |
| Les syndics généraux s'opposeront à l'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 30/01/1658 instituant une taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs & marqueurs de draps, contradictoire avec le rachat de ces offices par la plupart des communautés |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16590304(01) |
| Collaboration |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les propriétaires et les communautés de la taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs et marqueurs de draps |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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