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Délibération 16590308(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590308(05)
CODE de la session 16581021
Date 08/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 137r
Espace occupé 0,9

Texte :

Messieurs les commiss(ai)res nommés pour examiner le procès quy a esté intanté despuis longtemps con(tre) la province par les sieurs Dulard, de la ville de Castelnaudarry, et La Sabliere, de la ville d'Agde, ont rapporté avoir travailhé a leur commission en prezance de Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e quy auroit heu la bonté de voir et examiner les arrestz de condempna(ti)on que lesd(its) Dulard et La Sabliere ont obtenu con(tre) la province, le scindic gen(er)al en ses deffans, qu'ils avoyent demeuré d'acord que la province recevroit un advantaige considerable en terminant cest affaire et en reiglant les prethentions desd(its) sieurs Dulard et Lassabliere, lesquelles leur ayant esté bailhées par escript ils les avoyent considerées murem(en)t apprès quoy ils avoyent creu qu'elles pouvoyent estre reduittes et moderées a la somme de huit mille livres, scavoir de quatre mil cinq cens livres pour le sieur Dulard et trois mil cinq cens livres pour led(it) sieur de La Sabliere, lesquelles sommes leur doibvent estre payées par la province, moyenant quoy lesd(its) sieurs Dulard et La Sabliere renonceroyent a touttes les pretentions qu'ils ont ou peuvent avoir sur la province.
Surquoy, l'affaire mize en deslibera(ti)on, l'advis de Mesd(its) sieurs les commiss(ai)res a esté suivy et approuvé et a esté arresté que lad(ite) somme de huit mil livres sera impozée la p(rese)nte année et comprize dans l'estat des debtes ord(inai)res de la province, et payée ausd(its) sieurs Dulard et La Sabliere aux termes ord(inai)res des impozi(ti)ons et conformem(en)t a la p(rese)nte deslibera(ti)on.

Justice 16590308(05)
Contentieux
Pour terminer un procès en cours des sieurs Dulard et La Sablière contre la province, les Etats décident de leur verser 8 000 l., somme à laquelle leurs prétentions ont été limitées et qui sera imposée cette année Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances