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Délibération 16590317(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590317(05)
CODE de la session 16581021
Date 17/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 163v
Espace occupé 0,8

Texte :

Le sieur de Peuchnautier, trezorier de la Bource, a dict qu'en l'année 1657 le dioceze de Mirapoix devoit impozer pour sa colle[c]tte de l'impozi(ti)on faite par l'estape sur le general de la province et suivant le despartem(an)t fait aux Estatz la somme de 12 693 l(ivres), pour sa portion du don gratuit celle de 35 698 l(ivres) 10 s(ols), neaulmoings en l'assiette tenue lad(ite) année il n'avoit esté impozé pour l'estape que 12 215 l(ivres) 17 s(ols), pour le dom gratuit 34 430 l(ivres) 17 s(ols) 7 d(eniers) suivant le despartem(an)t faict en lad(ite) assiette, de sorte qu'il se trouve par ce moyen ung moins impozé a son domage de 1 720 l(ivres) et comme il est juste qu'il face son rembourcem(an)t conformem(an)t aux despartemans des Estatz quy leur ont esté baillés, il supplie l'assamblée de vouloir ordonner [a] l'assiette prochaine dud(it) dioceze de Mirapoix d'impozer lad(ite) somme de 1 720 l(ivres) pour luy estre payée avec les intherestz au premier terme des impozi(ti)ons.
Surquoy a esté desliberé et arresté qu'a la prochaine assiette du dioceze de Mirapoix, lad(ite) erreur sera veriffiée pour ensuitte estre pourveu au rembourcem(an)t dud(it) sieur de Puchnautier au premier terme des impozi(ti)ons suivant sa demande.

Impôts 16590317(05)
Contrôle des comptes des diocèses
A la demande du trésorier de la Bourse, les Etats ordonnent à l'assiette prochaine du diocèse de Mirepoix de lui rembourser les 1 720 l. qui ont été retranchées par erreur des impositions de 1657, plus les intérêts Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine