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Délibération 16590317(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16590317(09) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
17/03/1659 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
168v |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Le sieur de Bouliaco, v(icaire) g(eneral) de Mende, a rep(reza)nté qu'en l'execu(ti)on de la deslibera(ti)on prize en ceste assamblée le [blanc] febvrier dernier sur les differentz quy sont dans la ville de Mende pour r[a]izon du consulat, Monseig(ne)ur l'evesque de Mende a envoyé icy Mon(sieu)r Esparvier, archidiacre de son esgl(iz)e catedralle, son official et v(icaire) g(eneral), et le s(ieu)r Lenoir, juge en toute la tempo(rali)té de son evesché pour remetre tous ses intherestz a la companie, mais qu'il a [a]prins que les h(abit)ans de lad(ite) ville quy sont en l'instance ont envoyé de leur part de[s] depputtés sans aulcung pouvoir de faire une pareilhe soubmission ny de traiter de leurs differantz et quy est une illuzion a l'authoritté et a la bonté de ceste companie et en evidant mespris de ses ordres, d'aultant plus inescuzable qu'on est adverty que pandant ce traitté d'acomodem(an)t, ils ne laissoint pas de faire continuer leurs poursuittes au Con(se)il pour tacher de surprendre mond(it) seigneur l'evesque de Mende quy par ses sentimans de l'aveugle defferance qu'il a pour ceste assamblée a suspandeu de son costé toutte sorte de poursuittes, et pour justiffier ses intentions led(it) sieur de Bouliaco a remis la lettre qu'il escript a la companie.
Lecture de laquelle ayant esté faitte, les Estatz ont fait appeller les sieurs de Lagrange et Lecharroux, depputtés desd(its) h(abit)ans, lesquels estant entrés ont declairé qu'ils n'avoyent point de pouvoir de traiter parce que lesd(its) h(abit)ans n'avoyent peu s'assambler legitimem(an)t pour n'avoir point heu d'officier pour authorizer leur assamblée, offrant neaulmoins dans le temps qu'il leur sera prescript de remetre devant telles personnes qu'elle aura agreable de nommer toutes les procura(ti)ons et actes necessaires pour compozer leurs differantz et aquiesser a ce quy sera ordonné et led(it) sieur Lenoir quy a dit et declairé avoir charge et pouvoir entier de Mond(it) seigneur de Mende de soubzmetre tous ses intherestz au jugem(an)t souverain et absoleu de ceste companie.
Surquoy les Estatz dezirant terminer tous ses differantz ont arresté sans avoir esgard aux deslibera(ti)ons cy devant prizes en l'affaire desd(its) h(abit)ans pour raizon du consulat de lad(ite) ville circonstances et deppandances, que les partyes remetront dans ung mois les procura(ti)ons en bonne et deub forme ez mains de Monseigneur l'archevesque de Th(o)l(oz)e que les Estatz ont nommé pour regler et juger tous leurs differans par une sen(ten)ce arbitralle a laquelle les partyes seront tenues d'aquiesser et en cas que l'ung reffuzat d'obeyr et d'executer ce que sera ordonné par lad(ite) sen(ten)ce, les Estatz dès a p(reza)nt ordonnent au scindic de la province de se joindre au nom de la province par touttes les cours et juridi(cti)ons et ( sic pour "ou") l'affaire se pourra plaider, et que p(reza)ntem(an)t les sieurs Lagrange et de Charroux, depputtés desd(its) h(abit)ans signeront dans le greffe des Estatz l'offre qu'ils ont faitte de remetre leur procura(ti)on et actes en bonne et deue forme dans le delé y porté par la p(reza)nte deslibera(ti)on et lesd(its) sieurs depputtés dud(it) seigneur evesque fairont de mesme, et pour donner moyen ausd(its) h(abit)ans de l'assamblée pour faire lad(ite) procura(ti)on, les Estatz trouvant bon qu'ils s'assamblent pour ce fait tant seulem(an)t et sans consequance apprès avoir requis par un acte les officiers de Monseigneur de Mende de vouloir authorizer leur assamblée.
| Justice |
16590317(09) |
| Arbitrage |
| Les Etats, pour achever de régler le différend entre l'évêque de Mende et les habitants de la ville au sujet du consulat, demandent aux parties de remettre leurs actes à l'archevêque de Toulouse qui tranchera par sentence arbitrale |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16590317(09) |
| Dysfonctionnements |
| Le vicaire gén. de l'év. de Mende dénonce l'envoi par les habitants de députés aux Etats élus par une assemblée non autorisée par un officier de l'év. ; les Etats invitent ces habitants à requérir par acte ces officiers d'autoriser leur assemblée |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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