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Délibération 16590317(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590317(10)
CODE de la session	16581021
Date	17/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	169v
Espace occupé	1,4

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit qu'il recevoit tous les jours des plaintes des viollances et vexa(ti)ons quy estoint faictz par les officiers des gabelles, que le viziteur general dans le despartem(an)t de Th(o)l(oz)e faizant sa vizite auroit donné sen(ten)ce le 11e febvrier dernier portant condempna(ti)on d'amande con(tr)e divers par(ticulie)rs h(abit)ans de Cintegabelle dans le dioceze de Mirapoix, que celluy du despartem(an)t de Narbonne en auroit randeu une pareilhe le 4 decembre 1656 con(tr)e pluzieurs h(abit)ans de la ville de Limoux par laquelle plus de six cens h(abit)ans se trouvent condempnés les ungs en 5, les autres en 10 et les autres en 15 l(ivres) d'amande, qu'ils se justiffieront que lesd(ites) condempna(ti)ons n'avoyent esté ordonnées con(tr)e lesd(its) h(abit)ans que pour n'avoir pas suffizem(an)t gabellé leur enjoignant (?) par les mesmes sen(ten)ces des gabelles du regretage de l'afferme le seel quy leur seroit necess(ai)re et d'aultant que par les arrestz du reiglemant et particulierem(an)t par celluy de l'an 1626, ceulx quy achepteront du seel dans les regretaiges ne sont point tenus de prendre billet de gabelle et qu'il est expressem(an)t deffandeu aux viziteurs de proceder par condempna(ti)on d'amande par exploit de deffault d'avoir suffizemant gabellé mais peuvent seulem(an)t s'informer sy les h(abit)ans des villes et lieux qu'ils font leurs vizittes se sont servis de sel gabellé pour en cas de fraude et d'abus condempner les coulpables suivant le 4 et 9 articles du reiglemant fait par Sa Mag(es)té en l'an 1599, a cauze de quoy il requiert l'assamblée, attandeu que lesd(ites) sen(ten)ces sont contraires aux arrestz et reiglemans establis sur le faict des gabelles qu'il luy plaize leur ordonner d'en poursuivre la cassa(ti)on d'aultant plus qu'elles ont esté données sans observer aulcune formalitté de justice et sans avoir fait assigner les partyes.
Surquoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra en la cour des aydes et partout ailheurs pour demander la cassa(ti)on desd(ites) sen(ten)ces et l'observa(ti)on des arrestz du Con(se)il et reiglemans faitz sur le subjet des gabelles.

Justice	16590317(10)
Contentieux
Le syndic général interviendra à la cour des Aides pour faire casser les sentences rendues par les officiers des gabelles contre des habitants dans les départements de Toulouse et Narbonne	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16590317(10)
Gabelle
Les Languedociens, en vertu notamment de l'arrêt de règlement de 1626, ne sont pas tenus de prendre un billet de gabelle lorsqu'il achètent le sel aux regrétages ; les visiteurs des gabelles peuvent seulement vérifier que c'est bien du sel gabellé	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16590317(10)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les officiers des gabelles des départements de Toulouse et de Narbonne ont condamné des habitants de Cintegabelle et de Limoux, les accusant à tort de n'avoir pas payé l'impôt en achetant le sel aux regratiers	Action des Etats Affaires militaires et ordre public