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Délibération 16590318(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590318(02)
CODE de la session 16581021
Date 18/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 171r
Espace occupé 0,9

Texte :

Sur la requeste prezantée aux Estatz par Jean Siffre et André Julien, mar(ch)ans de Beziers et Pezenas, tand(an)t a ce qu'il plaize a l'assamblée leur accorder le rembourcem(an)t de la somme de 10 000 l(ivres) qu'ils ont esté constraintz de bailher au nommé Dupuy pour avoir recreance de 400 balles de marchandises quy leur avoint esté saizies sur la riviere du Rosne en consequance d'ung arrest du Con(se)il donné a sa requeste quy porte que les marchands de la province seront constrainctz soliderem(an)t au payem(en)t des condemna(ti)ons par luy obtenues con(tr)e la ville de Montp(elli)er et aux domages et intherestz qu'ils ont souffert pour avoir la recreance, ayant esté necessitté a faire pour raizon de ce pluzieurs voyages tant en la p(reza)nte ville pour venir implorer le secours de feu Monseigneur l'archevesque de Narbonne qu'au parlem(an)t de Th(o)l(oze) pour y poursuivre un arrest de recreance qu'ailheurs, a esté desliberé et arresté qu'il n'y a lieu de rien accorder ausd(its) mar(chan)tz pour leur desdomagem(an)t prethendeu et neaulmoings les Estatz ont ordonné que Messieurs les depputtés du pays en cour fairont touttes instances necess(ai)res po(u)r f(er)e cesser la clauze solidere porté par led(it) arrest du Con(se)il.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16590318(02)
Justice
Les députés en Cour feront les instances nécessaires pour que le partisan Dupuy ne puisse faire valoir la clause solidaire entre les marchands de la province pour le paiement des condamnations obtenues contre Montpellier Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16590318(02)
Abus royaux
Arrêt du Conseil donné à la requête du partisan Dupuy, portant que les marchands de la province seront contraints solidairement au paiement des condamnations qu'il a obtenues contre Montpellier, la contrainte solidaire n'étant pas recevable pour les Etats Action des Etats

Affaires militaires et ordre public