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Délibération 16590318(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590318(03)
CODE de la session 16581021
Date 18/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 171v
Espace occupé 0,8

Texte :

Sur les plaintes quy ont esté portées aux Estatz par les depputtés de Rieux et par pluzieurs au(tr)e depputtés de l'assamblée que les collecteurs quy sont obligés a faire la levée des tailles dans diversses com(munau)tés de la province sont dans l'impossibilitté de la pouvoir f(er)e a cauze que dans le tailhable desd(ites) comm(unau)tés il y a de(s) personnes de qualitté et de condition, lesqueles par les voyes de fait s'empechent de payer leur cottitté de tailhes pour les biens rureaux qu'ils possedent, ausquels dezordre lesd(its) collecteurs ne sauroint remedyer sy l'assamblée ne leur tend la main en faizant intervenir le s(cindi)c general pour les faire contraindre par touttes voyes qu'elle jugera a propos.
Surquoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra aux fraix et despans des diocezes et com(munau)tés de Rieux tant en la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er que partout ailheurs ou bezoing sera pour les comm(unau)tés dud(it) dioceze de Lavaur et Rieux que pour les a(utr)es de la province pour faire constraindre par touttes voyes de droit les gentilhommes et personnes d'authoritté au payem(an)t de leur cottitté des tailhes pour les biens rureaux qu'ils possedent dans lesd(ites) com(munau)tés.

Impôts 16590318(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Le syndic général interviendra pour contraindre par toutes voies de droit les gentilshommes et personnes d'autorité au paiement de la taille pour leurs biens ruraux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province 16590318(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra en faveur des communautés qui sont dans l'impossibilité de lever les tailles à cause du refus des personnes de qualité de payer leur quotité de taille pour leurs biens ruraux Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16590318(03)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
Dans plusieurs communautés de la province, "des personnes de qualité et de condition" s'opposent par la violence à la levée de leur quotité de taille pour leurs biens ruraux Action des Etats

Affaires militaires et ordre public