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Délibération 16590318(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590318(04)
CODE de la session 16581021
Date 18/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 172r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur Barral, depputté d'Agde, a dit qu'au lieu de Marseilhan, dans le dioceze, estant arrivé quelques dezordres entre un h(abit)ant dud(it) lieu et un des gardes de la gabelle, les officiers des gabelles avoint fait sa procedure con(tr)e icelluy et parce que ce dezordre est ung affaire par(ticuli)er dud(it) garde avec led(it) h(abit)ant quy concerne directem(an)t les officiers ord(inai)res dud(it) Marseilhan et par appel au parlem(an)t de Th(o)l(oz)e, il supplie l'assamblée de vouloir faire intervenir le scindic general pour en cas qu'il arrivast un conflit de juridi(cti)on faire renvoyer les partyes devant les juges de Marceilhan et par apprès au parlem(an)t de Th(o)l(oz)e.
Surquoy a esté desliberé que le scindic general interviendra au Con(se)il et partout ailheurs ou bezoing sera pour faire renvoyer le procès criminel d'entre led(it) h(abit)ant de Marceilhan et par appel au parlem(an)t de Th(o)l(oz)e come juge naturel des partyes.

Justice 16590318(04)
Contentieux
Le syndic général interviendra pour que ce soit le parlement de Toulouse et non une juridiction étrangère à la province qui connaisse par appel du différend entre un habitant de Marseillan et un garde de la gabelle Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances