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Délibération 16590319(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590319(05)
CODE de la session 16581021
Date 19/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 174r
Espace occupé 1,1

Texte :

Messieurs les commiss(ai)res nommés pour voir la requeste cy devant prezantée par Jean Felix, procu(reu)r au sen(ech)al du Puy, ont rapporté avoir ("examiné", surchargé par "vu") lad(ite) requeste et les pieces quy leur ont esté remizes par led(it) Felix, mesmes quatre deslibera(ti)ons prizes en ceste assamblée les 3e, 29e decembre 1655, 15 decembre 1656 et 10 mars 1657, divers arrestz randeus tant au privé Con(sei)l du roy que en la cour de parlem(an)t de Th(o)l(oz)e au nom du scindic general de ceste province pour la cassa(ti)on des trois eslections des consuls faitz en la ville du Puy par lettre de cachet du mois de novembre 1655 et les autres deux faitz les 25 novembre 1656 et 5e (ou 6) febvrier 1657 comme contraire au privilege de la province, forme et statutz de la ville, estant veriffié qu'au moyen desd(ites) deslibera(ti)ons la province debvoit faire quelque considera(ti)on par les fraix quy ont esté expozés a la poursuitte desd(its) affaires, lesquels avoint esté advancés par Monseigneur le viscompte de Poligniac quy avoit esté chargé par deux des susd(ites) deslibera(ti)ons de prendre soin de cest affaire.
Surquoy a esté desliberé et arresté que pour tous les fraix faitz et a faire a la poursuitte desd(its) procès civils et criminels et en execu(ti)on des susd(ites) deslibera(ti)ons, il sera payé par le trezorier de la bource a Monsieur le viscompte de Poligniac la somme de 6 000 l(ivres) et moyenant quoy il en tiendra quitte la province de tous les fraix faitz et a f(er)e a la poursuitte desd(its) procès civils et criminels en verteu des susd(ites) deslibera(ti)ons et procura(ti)ons du sieur Joubert, s(cindi)c general, baillé en conseq(uan)ce envers tous ceulx quy les pourront avoir expozés et quy par raizon de ce pourroint avoir recours sur la pro(vin)ce au moyen de la susd(ite) deslibera(ti)on.

Prérogatives des membres 16590319(05)
Gratifications
Les Etats accordent au vicomte de Polignac la somme de 6 000 l. pour les frais engagés par l'ordre de l'assemblée pour faire casser les élections consulaires faites au Puy par lettres de cachet en 1655, 1656 et 1657 contre les privilèges de la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Privilèges particuliers 16590319(05)
Communautés
Les élections consulaires faites au Puy par lettres de cachet en novembre 1655, novembre 1656 et février 1657 sont contraires "au privilège de la province, forme et statuts de la ville" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16590319(05)
Abus royaux
Les élections consulaires faites au Puy par lettres de cachet en novembre 1655, novembre 1656 et février 1657 sont contraires "au privilège de la province, forme et statuts de la ville" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public