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Délibération 16590320(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590320(02)
CODE de la session 16581021
Date 20/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 179r
Espace occupé 0,8

Texte :

Veu par nous commiss(ai)res prezidans pour le roy en l'assamblée des gens de[s] trois Estatz de la province de Languedoc convoqués par mandemant de Sa Mag(es)té en la ville de Narbonne au mois d'octobre dernier, la deslibera(ti)on des Estatz cy dessus escripte touchant les conditions soubz lesquelles ils ont fait a Sa Mag(es)té le dom gratuit la p(reza)nte année, nous, au nom de Sa Magesté, prometons de faire observer tous les articles contenus en icelle sellon leur forme et teneur et especialem(an)t de remetre dans ung mois entre les mains d'ung des scindictz generaux de la province ung arrest de Con(sei)l portant revoqua(ti)on de l'eedit du doublem(an)t du droit des peages quy se levent sur la riviere du Rosne et danrées quy entreront et sortiront de la province de Languedoc, veriffiés au parlem(an)t de Grenoble et pour ce quy concerne lad(ite) province tant seulem(an)t comme aussy prometons de faire touttes les instances possibles auprès de Sa Mag(es)té en faveuer des officiers prezidiaux de Car(casson)ne et Castelnaudarry pour l'obtention de la revoca(ti)on de l'eedit portant creation d'ung prezidial a Limoux veriffié au parlem(an)t de Th(o)l(oz)e et pour la revoqua(ti)on du prezidial de Foix en ce quy regarde le ressort quy leur a esté atribué hors de la province de Languedoc et dixtrait d'icelluy de Th(o)l(oz)e, de laquelle deslibera(ti)on et susd(ites) condi(ti)ons il sera fait double originaul (sic), l'ung pour demeurer devers le greffe du roy et l'au(tr)e quy a esté deslivré devers celluy des Estatz. Fait a Narbonne ce 20e de mars 1659. de Roure, Bazin, de Bertamon, d'Aldiguier, Greffeuilhe, et plus bas par Messeig(ne)urs Pujol.

Impôts 16590320(02)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit et promettent d'en faire observer les conditions, notamment de rapporter les arrêts de révocation du doublement des péages sur le Rhône et de la création des présidiaux de Limoux et de Foix Action royale

Fiscalité, offices, domaine