Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16590320(08) |
CODE de la session | 16581021 |
Date | 20/03/1659 |
Cote de la source | C 7123 |
Folio | 181r |
Espace occupé | 0,7 |
Impôts | 16590320(08) |
Equivalent | |
Le syndic général fera signifier aux consuls du Puy et aux ci-devant engagistes de l'équivalent l'ordre des Etats de ne plus troubler la levée du droit dans les ville et diocèse du Puy | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16590320(08) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Il est à craindre que les habitants du Puy ne s'accoutument à troubler le fermier de l'équivalent dans la perception du droit, encouragés à cela par les ci-devant engagistes du droit | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Désordres | 16590320(08) |
Abus de particuliers | |
Les ci-devant engagistes de l'équivalent, malgré les clauses de la transaction passée avec eux, et les habitants de la ville du Puy ont entravé la levée du droit dans la ville et le diocèse | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |