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Délibération 16590322(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590322(03)
CODE de la session 16581021
Date 22/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 187r
Espace occupé 0,6

Texte :

Sur la requeste prezantée par le sieur de Serignian, deputté de la ville de Beziers, et le sieur Armand, greffier du dioceze, tandant a ce qu'il plaize a l'assamblée faire considera(ti)on que pour se metre a couvert d'une ord(onnan)ce donnée par le sieur de Clauzel Fontfrede, con(seill)er de la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er, com(missai)re de lad(ite) cour, quy choquoit les privileges et libertés de la pro(vin)ce, ils auroint esté constraintz de s'absenter de lad(ite) ville pandant l'espace de plus de trois mois et faire pour cella de fraix considerables, au rembourcem(an)t desquels ils suplient la companie de pourvoir, a esté desliberé et arresté que lesd(its) s(ieu)rs de Serignian et Armand se retireront a l'assiette prochaine du dioceze a laquelle est ordonné de faire la considera(ti)on qu'elle jugera a propos sur la demande desd(its) sieurs de Serignian et Armand, et au cas il leur feust accordé par led(it) dioceze aulcunes sommes pour raizon de ce, les Estats declairent n'entendre empecher qu'elles ne soint impozées sur le dioceze en la maniere acoustumée.

Prérogatives des membres 16590322(03)
Gratifications
Les Et. renvoient au dioc. de Béziers l'indemnisation des srs de Sérignan, député de Béziers, & Armand, greffier du dioc., pour avoir été contraints de s'absenter pendant plus de 3 mois suite à l'ordonnance d'un conseiller à la CCAF contraire aux libertés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16590322(03)
Conflit
Le sieur de Clausel Fontfrède, conseiller à la CCAF et commissaire de cette cour, a donné une ordonnance qui choque les libertés de la province, à la suite de laquelle les srs de Sérignan, député de Béziers, et Armand, greffier du dioc., ont dû s'absenter Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances