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Délibération 16590323(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590323(02)
CODE de la session	16581021
Date	23/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	203r
Espace occupé

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Th(o)l(oz)e, prezidant des Estatz, a dit qu'a l'assiette du dioceze de Narbonne de l'année 1657 y ayant eu contestation entre les com(missai)res prin(cip)al et ord(inai)res au subject des impozi(ti)ons et autres affaires faittes et desliverées en lad(ite) assiette, il a esté poursuivi despuis lad(ite) assiette jusques a p(reza)nt, plusieurs arrestz au Con(sei)l et fait diversses poursuittes soubz le nom du scindic general de la province con(tr)e le sieur de Catelan, viguier et juge de Narbonne, com(missai)re ord(inai)re de lad(ite) assiette, sans qu'il y aye aulcune deslibera(ti)on des Estatz que donne pouvoir aud(it) scindic de faire lesd(ites) poursuittes et au contraire l'assamblée estant entrée en cognoissance du fait de touttes les assiettes de la province de lad(ite) année 1657 que la remize des verbaux et despartemans quy a esté faict, Messieurs les com(missai)res nommés pour la veriffica(ti)on d'iceulx ayant procedé a l'examen des impozi(ti)ons faites en lad(ite) assiette tant aux derniers Estatz tenus a Pezenas que puis auroit veriffié que led(it) sieur de Catelan n'avoit rien geré a lad(ite) assiette au prejudice du service du roy et soulagem(an)t dud(it) dioceze, les sommes qu'on presupozoit estre surimpozée en lad(ite) année 1657 ayant esté restablies en partye par l'assiette suivante de l'année derniere 1658, et partye des autres par les p(reza)ns Estatz avec mure deslibera(ti)on et cognoissance de cause comme ayant esté de rien traicter et desliberer en lad(ite) assiette que par ses voyes et souffrages de ceulx quy la compozoint conformem(an)t aux commi(ssai)res (sic, pour commissions) du roy, deslibera(ti)on des Estatz et usaige dud(it) dioceze.
Surquoy a esté desliberé et arresté que deffances seront faittes au s(cindi)c general de faire aulcunes poursuittes au Con(sei)l ny ailheurs [contre] led(it) sieur de Catellan, viguier de Narbonne, pour raizon des impozi(ti)ons et autres choses desliberées en l'assiette dud(it) dioceze en lad(ite) année 1657.

Désordres	16590323(02)
Dysfonctionnements
Les Etats désavouent les poursuites engagées sans leur ordre par le syndic général contre Catelan, viguier et juge de Narbonne, commissaire ordinaire de l'assiette du diocèse de Narbonne, qu'un conflit a opposé en 1657 au commissaire principal	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province	16590323(02)
Diocèses
Une contestation est survenue en 1657 dans l'assiette du diocèse de Narbonne entre le commissaire principal et les commissaires ordinaires ; le syndic général est intervenu en faveur du premier sans ordre des Etats, qui le désavouent	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	16590323(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Les Etats rappellent que l'assemblée est "entrée en connaissance du fait de toutes les assiettes de la province" en 1657	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Agents et bureaux des Etats et des diocèses	16590323(02)
Mode de fonctionnement
Les Etats désavouent les poursuites engagées sans leur ordre par le syndic général contre Catelan, viguier et juge de Narbonne, commissaire ordinaire de l'assiette du diocèse de Narbonne, qu'un conflit a opposé en 1657 au commissaire principal	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province