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Délibération 16590323(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590323(06)
CODE de la session	16581021
Date	23/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	205v
Espace occupé	1,3

Texte :

Sur ce quy a esté reprezanté par le sieur de Caumels, capitoul de Th(o)l(oz)e, que le roy, pour des services considerables randeus en divers temps a l'Estat par lad(ite) ville, luy avoit accordé l'abonnem(an)t de ses tailhes et bien qu'au moyen de ce elle dem[e]ure deschargée des impozi(ti)ons quy regardoint Sa Magesté puisqu'elle reprend sur soy la portion de la ville sans que la pro(vin)ce en soit chargée d'ailheurs et que par ce moyen elle ne soit en aulcune facon contribuable aux intherestz des sommes empruntées pour le payem(an)t des dons gratuitz que la province a faictz, neaulmoings pour erreur et surprize on auroit comprins dans les commissions envoyées a lad(ite) ville a l'effet de l'impozi(ti)on sa portion des intherestz des sommes empruntées en l'année 1654 pour payer le don gratuit et d'aultant qu'il n'est pas juste que lad(ite) ville contribue au payem(an)t desd(its) intherestz puisqu'elle est [de]chargée du capital que Sa Magesté a repris, sur[q]uoy il supplie l'assamblée d'y pourvoir et ce faizant que les sommes payées pour raizon desd(its) intherestz ez années 1655, 1656 et 1657 seront randeues et rembourcées a lad(ite) ville et qu'elle sera deschargée du payem(an)t de lad(ite) somme de 3 248 l. 10 s. pour l'année 1658 et pourveu d'ailheurs au rembourcem(an)t du trezorier de la bource et qu'a l'advenir la partye desd(its) intherestz ne sera plus comprize dans l'estat de ses impozi(ti)ons.
Surquoy a esté desliberé que attandeu led(it) abonnem(an)t accordé a lad(ite) ville de Th(o)l(oz)e elle sera deschargée tant pour l'année 1658 qu'a l'advenir du payem(an)t des intherestz des sommes empruntées en l'année 1654 pour payer le don gratuit et qu'a cest effect lad(ite) somme de 3 248 l. 10 s. impozée en lad(ite) année 1658 sera baillée en reprinze par le sieur Le Seq, trezorier de la bource, et passé en son compte et le payem(an)t desd(its) intherestz quy ont esté faictz en l'année 1655, 1656 et 1657 seront compensés avec toutes les demandes et pretentions que la province a contre lad(ite) ville de Th(o)l(oz)e a prorotta des sommes ausquelles pourront revenir led(it) payem(an)t, a quoy lesd(its) sieurs de S(ain)t Jory et Caumels ont consanti au nom d'icelle.

Impôts	16590323(06)
Mode d'acquittement
A sa demande, les Etats déchargent Toulouse du paiement des intérêts de 1658 (3 258 l. 10 s.) de l'emprunt fait pour payer le don gratuit de 1654, dont elle se dit exempte, mais compensent ceux des années antérieures avec les sommes qu'ils lui réclament	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16590323(06)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
A sa demande, les Etats déchargent Toulouse du paiement des intérêts de 1658 (3 258 l. 10 s.) de l'emprunt fait pour payer le don gratuit de 1654, dont elle se dit exempte, mais compensent ceux des années antérieures avec les sommes qu'ils lui réclament	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Privilèges particuliers	16590323(06)
Communautés
Le capitoul de Toulouse rappelle que la ville "pour des services considérables rendus en divers temps à l'Etat" a obtenu l'abonnement de ses tailles et qu'elle se trouve ainsi "déchargée des impositions qui regardent Sa Majesté"	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province