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Délibération 16591013(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591013(02)
CODE de la session 16591001
Date 13/10/1659
Cote de la source C 7125
Folio 014v
Espace occupé 0,4

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour voir et examiner les actes de ceux qui sont en contestation pour l'entrée aux estatz ont rapporté avoir travaillé a celle quy est entre le depputé de la ville d'Auterive et celluy de Berfeilh, tous deux pretandans l'entrée dans cette assemblée comme scindicz du dioceze de Th(o)l(os)e, et qu'il avoit passé parmy les commissaires de donner la provisionnelle a celluy d'Auterive, mais ayant esté represanté dans l'assemblée que ce seroit faire un notable prejudice au lieu de Berfeilh quy avoit a produire des actes très importantes (sic) pour l'establissement de son droict et pretention, a esté deliberé et arresté qu'avant faire droict sur les contestations des parties, elles seront plus amplemant ouies par devant les mesmes commissaires, remetront les actes pour justifier leur oppozition dans huictaine pour toute prefiction de dellay et parties au contraire sy bon leur semble, passé lequel dellay et le rapport faict desd. sieurs commissaires, l'affaire sera jugée diffinitivement.

Qualité des membres 16591013(02)
Députés du tiers
Les Etats donnent un délai de huit jours aux députés d'Auterive et de Verfeil, qui prétendent tous les deux entrer aux Etats comme syndic du diocèse de Toulouse, pour apporter leurs actes, de façon à ce qu'ils puissent juger sur leur différend Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province