Délibération 16591027(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591027(01)
CODE de la session	16591001
Date	27/10/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	025v-027r
Espace occupé	3,4

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a rep(rese)nté que l'assemblée avoit esté informée ces jours passés par le s(ieu)r de Boyer, scindic general, de l'excès commis en la personne des sieurs de Puilaroque, Delmontet, La Salvetat et Mondoumere, freres, par les nommés Couchet et Goussen, comandant les gardes des gabelles establys au lieu de Saint Urcisse et de Beauvays, assistés de leurs compagnons en nombre de six, mais neanmoins elle avoit par sa prudence ordinaire surcis a desliberer pour scavoir le veritable sujet de cette violence et ne pas donner son intervention qu'avec connoissance de cause a ces gentilshommes maltraictés, ayant pour cet effect receu de toutes les parties les actes necessaires, par lesquels il luy paroit qu'en l'affaire dont est question il ne s'agist nullemant du faict de la gabelle, mais d'un assasinat commis par le[s]d. commandant[s] et leurs compaignons en la personne de ces quatre freres qu'on a voulu couvrir du nom de la gabelle par une concequence mal tirée et fort esloignée de la verité, car ils ont fainct dans l'arrest du conseil du dixiesme septembre dernier quy donne sujet de plainte a ces gentilshommes et a la pro(vin)ce mesme qu'en hayne de ce qu'ils avoint fouilé un paisan du lieu de La Bastide portant du scel deffandu, le sieur de La Bastide, pere de ces quatre freres, leur avoit commandé de coure seux [sic pour courir sus] ausd. capitaine et gardes, mais oultre que cette supozition est contredicte par le verbal mesme dud. Couchet, l'un des prevenus, quy dict que c'estoit un valet dud. sieur de La Bastide qu'ils avoint fouillé, croyant qu'il portoit de faux scel, il demeure veriffié qu'il n'en portoit point, il n'y a nulle aparance qu'un pere de quatre vingt quatre années, pour un valet fouilé et treuvé sans crime, eust vouleu exposer ses quatre enfans au mauvais traictement de huit hommes armés de fusils, mais la voix publique rend tesmoignage que les capitaines et gardes chassans dans la guarenne dud. sieur de La Bastide qui est a la veue de sa maison, il leur avoit crié de ne pas chasser dans ce lieu quy estoit reservé pour luy, a quoy lesd. capitaine et gardes auroient respondeu avec des parolles peu convenables a une personne de cette qualité, ils se seroint retirés et cachiés dans un fossé proche d'un petit pont quy est sur le grand chemin pour voir sy personne viendroit a eux et que peu de temps après, ces gentilshommes venant de visiter le sieur de Reiniès et passant par le mesme chemin ou les assasins estoint en embuscade, lesd. capitaine et gardes auroient faict une descharge de leurs fusils sur eux et en auroient porté deux par terre, après quoy ils prirent la fuite, et les deux freres restans les poursuivirent jusques aud. lieu de Reiniès et en blesserent quelqu'un, de ces excès les consuls de Reiniès en ont dressé leur procedure et se sont saisis des prevenus, le parlemant en a prins connoissance, devant lequel lesd. prevenus ayant vouleu decliner la juridiction ils ont esté desmis de leur declinatoire et ont ensuite recognu le parle(ment) par trois requestes civiles envers ses arrestz et par leurs recusations generalles et particulieres contre le parlemant et le commissaire par luy depputté pour l'instruction du procès, le fermier y a aussy contesté pour apuyer les prevenus qu'il avoit creu sans doubte innocens, mais il a esté tiré hors d'instance, quatre des prevenus condemnés aux galeres pour six ans et lesd. Couchet et Goussen renvoyés a la chambre de l'edict de Castres comme faisant profession de la R. P. R., ou ils avoint demandé le renvoy, contre lequel arrest, quoyqu'assés doux pour un crime sy grave, on s'est pourveu au con(se)il au nom du fermier des gabelles et sur une requeste plaine de suppozitions et d'artifices on a obtenu un arrest quy casse six arrestz du parlemant donnés avec connoissance de cause, comme par entreprise de juridiction, quy remet les prevenus au premier estat sans voir les charges et sur celles quy ont esté faictes recomminatoiremant par les officiers des gabelles a la requeste des prevenus renvoye la cause et parties a la cour des comptes de Montpellier, evocque tous les procès civils et criminels qu'ont et pourront avoir tous les employés a la gabelle et les renvoye au parlement de Provence, avec des adjournemants personnels contre le presidant quy a signé l'arrest et les advocats generaux, duquel arrest comme tout a faict extraordinaire ces gentilshommes se plaignent aussy bien que la province, car a leur esgard, paroissant par l'information faicte d'authorité du parlemant a la requeste du procureur general qu'ils ont esté assasinés par ces capitaine et gardes et par celle desd. prevenus et par le verbal dud. Couchet que le sieur de La Bastide ny ses enfans n'ont point faict de fausonnage ny offensé lesd. capitaine et gardes en faisant leur commission, il est vray de dire que le crime desd. prevenus n'a aucune relation a la gabelle et qu'il a peu estre jugé legitimemant par le parlemant, juge naturel des parties, car pour l'entreprise de juridiction sur laquelle l'arrest du con(se)il est fondé il n'y en a aucune puisque les prevenus y ont contesté et le fermier aussy, que le dernier n'a point reclamé de l'arrest quy l'a mis hors d'instance comme il auroit peu faire s'il eust esté question de la gabelle, joint que les deux prevenus quy ont demandé leur renvoy a la chambre de l'edict l'auroint demandé a la cour des comptes comme juge des gabelles.
La province a aussy lieu de se plaindre de l'arrest du conseil, non seulemant en ce que contre l'ordre judiciere et sans connoissance de cause il a cassé ce que le parlemant avoit ordonné, luy ostant par ce moyen sa juridiction naturelle, mais encore innocente les condemnés sans voir les charges et sans les ouir, estant d'une pernicieuse consequence de favoriser de semblables emportemans quy peuvent arriver aux plus innocens et plus qualifiés de la province par de semblables personnes quy attentent tout avec impunité dans l'employ des gabelles, davantage c'est contre le droict de la province quy veut que ses habitans ne soint pas distraictz de leurs juges narurels que par le mesme arrest la connoissance de tous les procès des employés a la gabelle est attribuée au parlement de Provence, estant de la justice de l'assemblée d'assister de son intervention led. sieur de La Bastide et ses enfans en une cause sy juste et en laquelle ils soufrent tant d'opression, et neanmoins de se pourvoir incessemant contre led. arrest du dixiesme septembre dernier, comme donné par surprinse sur des suppozitions estudiées et contre le droict de la province, et parce que le desordre est arrivé de ce que les employés a la gabelle ont la faculté de porter de[s] fusils dont ils abusent sy fort qu'ils chassent indifferement partout au lieu de veiller et empecher l'entrée du scel deffandu dans la province, que Sa Majesté sera très humblemant suppliée de faire deffances a tous les employés a la gabelle de porter aucuns fusils, a paine de privation de leur employ et d'amande arbitraire, sauf a eux de porter des mousquetons et des pistolets pour la garde du passaige et lieux ou ils sont comandés pour la gabelle.
Sur quoy, lecture faicte dud. arrest du conseil du dixiesme septembre 1659 randeu sur la requeste du fermier des gabelles, a esté arresté que le scindic general interviendra partout ou besoin sera pour le sieur de La Bastide et ses quatre enfans pour apuyer leur innocence et faire punir leurs assassins et qu'il se pourvoira incessemant contre led. arrest du conseil, comme donné par une manifeste surprise et contre l'ordre judiciere et les droictz de la province, et neanmoins que Sa Majesté sera très humblemant suppliée de faire très expresses deffances a ceux quy sont employés a la gabelle de porter d'autres armes a feu que des mousquetons et des pistoletz, a paine de punition corporelle, et que par Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Lanta, les depputtés de Beziers et scindic du Vivarés Monsieur le surintandant sera informé de cest affaire et supplié de vouloir apuyer de son authorité la justice de cette plainte.

Justice	16591027(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra en faveur du sieur de La Bastide et de ses 4 fils contre le fermier des gabelles et les gardes des gabelles et contre l'arrêt du Conseil que ces derniers ont obtenu par surprise	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Doléances mentionnées dans les délibérations	16591027(01)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié de défendre aux employés de la gabelle de porter d'autres armes à feu que des mousquetons ou des pistolets, et non des fusils avec lesquels ils commettent des exactions dans la recherche du faux sel	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16591027(01)
Chasse
Le roi sera supplié de défendre aux employés de la gabelle de porter d'autres armes à feu que des mousquetons ou des pistolets, et non des fusils avec lesquels ils se permettent de chasser partout, y compris dans les garennes seigneuriales	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Désordres	16591027(01)
Troubles civils et révoltes
Une rixe est survenue entre les fils d'un seigneur soupçonné de faux-saunage et des gardes des gabelles accusés d'avoir chassé dans la garenne du seigneur ; il y a eu des blessés de part et d'autre	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Impôts	16591027(01)
Gabelle
Les gardes des gabelles établis à Saint-Urcisse et Beauvais-sur-Tescou ont fouillé le valet du sieur de La Bastide, soupçonné de faux-saunage ; il en est résulté une rixe entre eux et les fils du seigneur, dont 2 ont été blessés par les fusils des gardes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Religion	16591027(01)
Réformés et nouveaux convertis
A la suite d'une rixe entre les gardes des gabelles de Saint-Urcisse et de Beauvais-sur-Tescou et les fils d'un seigneur soupçonné de faux-saunage, les deux capitaines des gardes, étant de la R. P. R., ont été renvoyés à la chambre de l'Edit de Castres	Action des Etats Religion

Privilèges de la province	16591027(01)
Justice
A la suite de l'évocation d'un procès au parlement de Provence, les Etats rappellent que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

Justice	16591027(01)
Evocation
L'arrêt du Conseil du 10/09/1659 casse 6 arrêts du parlement rendus contre les gardes des gabelles établis à Saint-Urcisse et Beauvais-sur-Tescou et renvoie les procès de tous les employés à la gabelle au parlement de Provence	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16591027(01)

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