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Délibération 16591117(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591117(01)
CODE de la session	16591001
Date	17/11/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	041r-041v
Espace occupé	0,75

Texte :

Du lundy 17e nouvembre, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Sur ce quy a esté represanté par Monseigneur l'evesque de Montpellier, Monsieur le baron de La Gardiolle et les autres sieurs commissaires nommés pour la veriffication des foules que quoy que par l'estat des foules arresté aux Estatz derniers et signé par Messieurs les commissaires du Roy il feut accordé au nommé François Jean, estapier de Narbonne, la somme de douze mil neuf cens cinquante livres six sols six deniers pour les foules souffertes aux années 1656 et 1657, laquelle dicte somme luy devoit estre payée dans deux années, scavoir la moitié la presante année et l'autre moityé l'an 1660 sur les deniers reservés du don gratuict, neaumoins Monsieur de Bezons, intandant dans cette province, se defant de payer lad. somme, disant qu'ayant mis dans led. estat que ce seroit soubz le bon plaisir du Roy, il fault qu'il sache par un prealable les intentions de Sa Majesté la dessus.
L'affaire mise en desliberation, a esté arresté qu'en cas que Monsieur l'intendant ne veuille pas payer aud. François Jean la moytié de lad. somme la p(res)nte année, montant six mil quatre cens soixante quinze livres trois sols trois deniers sur les deniers reservés du don gratuict la presante année, le sieur de Puechnautier, tresorier de la bource, la retiendra en ses mains et l'autre moytié luy sera payée par le sieur Le Secq, tresorier de la bourse en exercice en 1660, sur les deniers quy seront reservés du don gratuict de lad. année.

Impôts	16591117(01)
Retenue en garantie
Si l'intendant refuse de verser à l'étapier de Narbonne la moitié de la somme qui doit être prélevée sur le fonds des foules (pour 1656 & 1657), le trésorier retiendra la somme & l'autre moitié lui sera payée l'an prochain sur les deniers réservés du don	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16591117(01)
Conflit
L'intendant refusant de verser à l'étapier de Narbonne la moitié de la somme à prélever sur le fonds des foules (il dit qu'il a signé sous le bon plaisir du roi), les Etats décident de la faire payer sur les fonds réservés du don gratuit	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Indemnisations et calamités	16591117(01)
Dommages militaires
L'intendant, après avoir signé l'an dernier l'état de remboursem. en 2 ans sur le fonds des foules de l'étapier de Narbonne pour les dommages de 1656 et 1657, refuse de le faire, arguant que c'était sous le bon plaisir du roi et qu'il doit savoir son avis	Action royale Affaires militaires et ordre public