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Délibération 16591129(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591129(02) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
29/11/1659 |
| Cote de la source |
C 7124 |
| Folio |
034r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
[N. B. : Cette séance n'est mentionnée que dans le registre du roi C 7124].
Le sabmedy matin vingt neufviesme novembre, jour et feste de Saint Sernin, apostre de Toulouze, Messeigneurs les commissaires presidens seroient entrés aux estatz et leur auroient dict par la bouche de Monsieur de Besons que le Roy, ayant eu cognoissance de la deliberation en dern(i)er lieu prise par les estatz tant par le rapport que Mess(ieu)rs les depputés desd. estatz en auroient faict a Monseigneur le surintendant et a eux mesmes, que par ce que Sa Ma(jes)té en avoit appris d'ailleurs, elle leur avoit ordonné d'entrer pour dire a l'assemblée qu'elle relascheroit de la demande par elle faicte de cinquante mil escus par chascun an pour l'entretenement des garnisons du Roussillon pourveu que de trente deux sols six deniers a quoy monte la derniere crue mise sur le sel, les estatz donnassent leur consentement pour la levée de vingt deux sols, Sa Majesté voullant supprimer les au(tr)es dix sols six deniers par un pur effet de sa bonté pour le soulagement de la province, et que pour les cinq cens mil livres qu'elle demandoit outre et au dela des deux millions cinq cens mil livres dont elle ne pouvoit se contenter, pour avoir destinné cette somme pour l'execu(ti)on des articles de paix, n'entendant pas qu'ils fussent levés par imposi(ti)on, Sad. Majesté leur faisoit proposer quatre moyens innocens pour en pouvoir retirer lad. somme sans aucune foulle pour son peuple.
Le premier, l'alienation ou engagement des trois deniers des collecteurs des tailles, a prendre sur les vingt deniers, et ce pour autant de temps qu'il sera necessaire pour composer lad. somme, ainsy qu'il fust faict en faveur de Messieurs de la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier.
Le second, par le restablissement de l'edict de controolleurs des tailles, soit en la mesme maniere qu'il estoit ou celle que les estatz jugeront plus a propos, Sa Majesté n'en pretendant autre secours que celluy desd. cinq cens mil livres.
Le troisiesme, par un engagement de l'equivalent pour deux années au dela de ce que les estatz ont destinné de faire.
Et le dernier par le secours que les estatz pourroient tirer des tresoriers de la bource, soit en augmentant leur nombre ou en engageant les charges a ceux qui les exercent, pour demeurer neanmoins tousjours a la disposi(ti)on desd. estatz, avec pouvoir de destituer ceux qui les possedent en les rembourçant de leur finance en la maniere qu'il se prattique pour la charge de receveur du clergé, exhortant l'assamblée de deliberer sur cette proposi(ti)on le lundy premier jour de decembre, Sa Majesté leur ayant bien voulu laisser deux jours francs pour l'examiner.
[Réponse de l'archevêque de Toulouse : R16591129(01)].
Et ce faict Mesd. seigneurs les commissaires seroient sortis de l'assemblée, ayant esté receus et accompagnés avec les mesmes civilités qu'aux entrées precedentes.
| Impôts |
16591129(02) |
| Don gratuit |
| Le roi est disposé à renoncer à la demande de 150 000 l./an pour les garnisons du Roussillon et à diminuer de 10 s. 6 d. la dernière crue de 32 s. 6 d. sur le sel, si les Etats augmentent de 500 000 l. les 2 500 000 l. accordés |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16591129(02) |
| Don gratuit |
| Le roi propose 4 "moyens innocents" pour fournir 500 000 l. outre les 2 500 000 l. offerts : aliénation de 3 d. des collecteurs, rétablissem. de l'édit de contrôleurs des tailles, engagem. de l'équival. 2 ans suppl., aliénat. des charges de trés. de la B. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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