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Délibération 16591216(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591216(03) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
16/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
055v-056v |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
En suite de quoy Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant, a ordonné la lecture de lad. commission touchant les garnisons et mortepaies et a represanté a l'assemblée qu'elle devoit considerer combien les garnisons estoint utilles pour le service de Sa Majesté et le repos de cette province et l'interest que S. A. R. prenoit a l'entretenement d'icelles.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que, sans s'arrester a lad. commission comme contraire aux droictz et libertés de la pro(vin)ce, pour cette année tant seulement et sans concequence il sera impozé la presante année 1660 la somme de deux cent trente sept mil livres, scavoir trente sept mil livres pour les mortepaies et officiers d'icelles et deux cent mil livres pour le payemant des garnisons des places de la province, et neaumoins ont ordonné que lad. somme sera moderée par les Estatz en l'année prochaine et que S. A. R. sera advertye de la presante desliberation et priée de l'agreer, laquelle dicte somme sera impozée et levée aux termes des autres impozitions par le receveur des tailles en chacun dioceze et par eux acquitté, scavoir celle de trente sept mil livres au tresorier des mortepaies en exercice pour employer au faict de sa charge, et sur les deux cent mil livres restant destinés pour le payemant des garnisons il sera payé par lesd. receveurs entre les mains du tresorier de la bourse la somme de cent quatre vingtz neuf mil neuf cens soixante sept livres pour estre par luy employée et payée, scavoir pour la citadelle de Montpellier la somme de cinquante trois mil quatre cens quatre vingtz seize livres, pour celle de Peccais et Tour l'abbé dix huict mil neuf cens cinquante huict livres, pour celle de Sommieres seize mil deux ceux cens quatre vingtz seize livres, pour celle de S(ain)t André lez Avignon quatre mil livres, pour celle du S(ain)t Esprit vingt deux mil sept cens quatre vingtz unze livres, pour celle de Leucatte six mil huict cens dix sept livres, pour celle d'Aïguemortes quarante mil six cens cinquante livres, pour celle de Carcassonne deux mil deux cens vingt quatre livres, pour celle de Brescou seize mil huict cens huict livres, au sieur de Bezons, intandant, pour ses appointemans ordinaires dix huict cens livres, au sieur Ducros, ingenieur, neuf cens livres, au lieutenant de l'artilerie huict cens livres, au tresorier general de l'extraordinaire des guerres pour ses taxations quatre mil quatre cens vingt sept livres, et les dix mil trente trois livres restans pour faire l'entiere somme desd. deux cens mil livres seront receuez par le tresorier provincial de l'extraordinaire des guerres en exercice des receveurs des diocezes quy seront indiqués par le despartemant pour estre par luy employés au payemant des autres charges desd. garnisons suivant l'estat quy en sera arresté par Sa Majesté, lesquels payemans seront faicts par le tresorier de la bource aux gouverneurs desd. places sur leurs simples quittances, et a esté arresté que le despartemant en sera faict et Messieurs les commissaires du Roy priés de faire expedier les commissions conformement a la presante desliberation.
| Consentement de l'impôt |
16591216(03) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Consentement à payer 237 000 l. pour les mortes payes (37 000 l.) et garnisons (200 000 l.), avec protestation au nom des libertés de la province ; répartition entre les 9 places de 189 967 l. ; le reste pour des appointements, dont l'intendant : 1 800 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
16591216(03) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| En accordant 237 000 l. pour les garnisons et mortes payes, les Etats précisent que l'année prochaine ils modéreront cette somme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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