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Délibération 16591219(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591219(03) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
19/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
060r-060v |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montauban, Mons(ieu)r le marquis de Castres et les autres commissaires nommés pour faire la veriffication des impozitions quy ont esté faictes l'année derniere dans les diocezes de la province ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Lavaur et treuvé que les despartemans quy avoint esté faicz estoint conformes aux commissions quy leur avoyent esté envoyées par les Estatz a la reserve de celluy de l'estape, lequel excede de douze mil huict cens livres quy ont esté employées scavoir dix mil livres pour servir de fonds a la fourniture de l'estape, huict cens livres pour gratiffication extraordinaire accordée au sieur Gregoire, scindic, six cens livres aux peres de la doctrine chrestienne, deux cens livres aux peres Capucins et douze cens livres au proffict du sieur de Trinquier.
Sur quoy, ouy le rapport de Mesd. sieurs les commissaires, a esté desliberé qu'il sera rendu compte a l'assiette prochaine de la somme de dix mil livres impozée pour le fonds de l'estape et que celle quy restera, la despance de lad. estape desduicte, sera remise entre les mains des receveurs en exercice et moins imposée dans le despartemant des fraix d'estape, et pour la somme de douze cens livres impozée au proffict du sieur de Trinquier en concequence de la desliberation de l'assiette du 3e may dernier et transaction passée ensuite, a esté desliberé que le scindic general poursuivra incessemant partout ou besoin sera tant la resision de lad. transaction que la cassation de l'arrest du vingt troiziesme febvrier 1658 portant condemnation contre led. Trinquier en faveur de Jean Jacques Losque, receveur, pour le droict de recepte de six deniers pour livre du despartemant de l'estape et autres deniers extraordinaires impozés l'année 1645 sur le dioceze de Lavaur dont la recepte avoit esté baillée au sieur de Vignes, commis, led. arrest estant contraire et prejudiciable aux droictz et privileges de la province, faisant inhibitions et defffances aux commissaires principal et ordinaires depputtés de l'assiette de comprendre par après dans le despartemant d'estape mais dans celluy des fraix d'assiette les gratiffications accordées a leur scindic, approuvant en tant que de besoin celle de huict cens livres accordée au sieur Gregoire, scindic, comme aussy, attendeu la remise de l'arrest du conseil du unziesme juillet 1659, ont approuvé l'imposition de six cens livres en faveur des peres de la doctrine chrestienne aussy bien que celle de deux cens livres imposée au proffict des Capucins, et pour la somme de trois mil cinq cens livres dont le scindic dud. dioceze estoit chargé de poursuivre la restitution, les Estatz, interpretant en tant que de besoin la desliberation du seiziesme mars dernier, ont deschargé led. Gregoire, scindic, de poursuivre l'estapier a la restitution de la somme de trois mil cinq cens livres, ayant esté veriffié qu'elle n'avoit point cedé au proffict dud. estapier et qu'elle avoit esté distribuëe aux habitants de Puilaurens.
| Impôts |
16591219(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications et rectifications, notamment dans le département de l'étape |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16591219(03) |
| Conflit |
| Le synd. gén. sollicitera la cassation de l'arrêt du 23/02/1658 [de la cour des Aides : voir délib. 16591219(03)] condamnant le sieur de Trinquier en faveur de Jean Jacques Losque, receveur du dioc. de Lavaur, contraire aux droits & privilèges de la prov. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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