Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16591221(02) |
CODE de la session | 16591001 |
Date | 21/12/1659 |
Cote de la source | C 7125 |
Folio | 064v-065r |
Espace occupé | 1,1 |
Prérogatives des membres | 16591221(02) |
Emoluments | |
Les Etats ordonnent aux diocèses d'Uzès et de Castres de payer les émoluments de leurs députés aux Etats, sans les diminuer, ce qui porterait ceux-ci à avoir une conduite contraire au bien public | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province |
Qualité des membres | 16591221(02) |
Députés du tiers | |
Les Etats rappellent qu'ils ne recevront pas les députés des villes et lieux qui seraient désignés en vertu de traités et moyennant le versement de pots-de-vin | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province |
Désordres | 16591221(02) |
Abus d'officiers ou agents municipaux | |
Des actes ont été faits en la ville de Pont-Saint-Esprit pour réduire à 2 écus par jour les émoluments de ses députés aux Etats comme diocésains d'Uzès, le surplus étant réservé à l'utilité publique, ce qui est contraire aux réglements des Etats | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Désordres | 16591221(02) |
Dysfonctionnements | |
La communauté de Lacaune a exigé 1 100 l. du sieur Vabre pour le députer aux Etats comme diocésain de Castres | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |