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Délibération 16591222(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591222(01)
CODE de la session 16591001
Date 22/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 065v-066r
Espace occupé 1

Texte :

Du lundy 22 decembre, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Boyer, scindic general, a dict que sur la plaincte quy fut portée en l'année 1656 par les tresoriers provinciaux de l'extraordinaire des guerres au despartemant du hault Languedoc que, les officiers du bas Languedoc faisant la despance de l'un et de l'autre despartemant, [ils] ne pourroint retirer de leurs mains les sommes quy debvoint estre par eux receues pour estre employées au faict de leurs charges, il auroit esté deliberé en leur faveur que le receveur du dioceze de Carcassonne paieroit d'horesenavant en leurs mains les sommes des deniers de sa recepte, ce quy auroit esté executé jusques en l'année 1658 que les Estatz auroint desliberé que les deux cens mil livres accordées pour l'entretenement des garnisons seroint levées et payées par les tresoriers de la bource aux gouverneurs des places sauf et excepté la somme de dix mil trente trois livres quy debvoyent estre mises entre les mains de M(aistr)e Pierre Clausel, tresorier au despartemant du bas Languedoc, pour le payemant des gaiges des officiers de l'un et de l'autre despartemant, des mains duquel les tresoriers du hault Languedoc ne pouvoint tirer ceux quy leur sont attribués par l'estat du Roy, revenant a la somme de quatre mil cent soixante dix livres, et se trouvant dans le mesme inconveniant qu'en l'année 1656, ils supplient l'assemblée de prendre une desliberation pareille a celle quy fust prise en lad. année.
Sur quoy a esté desliberé que des dix mil trente trois livres quy restent suivant l'estat du Roy pour les gages des officiers desd. deux cens mil livres accordées pour l'entretenement des garnisons de la province, les gouverneurs payés, il en sera payé par le receveur des tailles de Carcassonne entre les mains des tresoriers provinciaux du despartemant du hault Languedoc, chacun en l'année de leur exercice et sur leurs quittances, la somme de quatre mil cent soixante dix livres pour laquelle ils sont employés dans l'estat du Roy pour leur gages de l'année prochaine 1660, a quoy faire les receveurs particuliers dud. dioceze de Carcassonne seront constrainctz par toutes voyes deues et raisonnables.

Offices 16591222(01)
Gages d'offices
Les trés. prov. de l'extraord. des guerres du Haut-Languedoc se plaignant que leur collègue du Bas-Languedoc retient leurs gages depuis 1658, les Etats décident que le receveur du dioc. de Carcassonne paiera leur part des 10 033 l. du fonds des garnisons Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16591222(01)
Abus d'agents royaux
Clausel, trésorier de l'extraordinaire des guerres du Bas-Languedoc, retient indûment dans ses mains les 4 170 l. destinées à ses collègues du Haut-Languedoc [voir délib. 1659/03/13(01)] Action des Etats

Affaires militaires et ordre public