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Délibération 16591226(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591226(01) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
26/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
070v-071r |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Le vendredy 26 decembre, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Sur la requeste presentée aux Estatz par Clairoux et Polastron, commis a la recepte generalle du taillon de la generalité de Th(o)l(oz)e, contenant que Sa Majesté, pour parachever le payemant du quartier d'hiver des troupes quy estoi[en]t logées dans la pro(vin)ce en l'année 1657, auroict traicté avec le sieur Montmoulon, quy soubz le cautionnemant de la province auroit presté a Sa Majesté la somme de trois cens mil livres moyennant l'affectation pour son rembourcem(ent) du prin(cip)al et interestz des sommes revenant bon a Sa Majesté des deniers du taillon, les gages des officiers et autres charges desduites, en concequence duquel traité et des arrestz du conseil donnés en concequence il auroict esté retranché de l'impozition dud. taillon la somme de cent quinze mil livres pour l'adjouster et comprendre dans celuy des debtes et affaires du pais dont le tresorier de la bource desd. Estatz a faict le recouvremant pour le rembourcemant dud. Montmoulon, ayant laissé cinquante mil livres pour le payemant desd. gaiges d'officiers et autres assignés sur le taillon, de laquelle somme le receveur general dud. taillon en la generalité de Montpellier en reçoit trente mil livres et celluy de Th(o)l(oz)e vingt mil livres, quy est le fonds necessaire pour le payemant desd. charges suivant l'estat du Roy, mais il se treuve que la ville de Tholoze quy est comprise dans led. despartemant se treuve exempte de sa cottité dud. taillon quy monte deux mil quatre cens quarante quatre livres, a cause de laquelle exemption lesd. Polastron et Clairoux n'ont peu faire le recouvremant, et ainsin le fonds de leur recepte pour le payemant desd. charges se trouve court de la somme de deux mil quatre cens quarante quatre livres, ce quy les obligea d'avoir recours a Messieurs les tresoriers de France de lad. generalité de Th(o)l(oz)e, lesquels par leur ordonnance, après avoir veriffié led. manquemant de fonds, avoint ordonné que le receveur des tailles du dioceze de Th(o)l(oz)e payeroit ez mains dud. Polastron la somme de quatre mil huict cens quatre vingtz huict livres pour remplacer led. manquemant de fonds affin de faire payer les assignés sur sa recepte, laquelle ord(onnan)ce ayant esté cassée par arrest du conseil et en verteu d'icelluy ayant esté constraint de remettre les sommes qu'il avoit receues dud. receveur de Th(o)l(oz)e ez mains du sieur Le Secq, tresorier de la bource, il se treuve sans aucun moyen de le rembourcer de lad. somme sy la province ne luy donne sa protection, comme elle a faict en semblables occasions aux autres officiers lorsqu'ils se sont treuvés manquer de fonds pour le payemant de leurs gaiges et qu'elle le promist en lad. année 1657 lorsqu'elle tira la recepte du taillon de son canal ordinaire, ceux quy firent le fonds n'ayant pas preveu l'exemption de lad. ville de Th(o)l(oz)e.
Sur quoy, ouy le scindic general de la province, a esté desliberé et arresté que lesd. Polastron et Clairoux se retireront devant le Roy et Nosseigneurs de son conseil pour estre pourveu sur le remplacement de lad. somme de quatre mil huict cens quatre vingtz huict livres par eux demandée pour l'entier payemant des gaiges des officiers dud. taillon et autres charges assignées sur la recepte generalle d'icelluy, n'entendant empecher que led. manquemant de fonds ne soit prins sur le fonds destiné pour le rembourcemant du prest du dict Montmoulon, a condition de proroger le temps de la jouissance dud. fonds et jusques a son entier rembourcement.
| Impôts |
16591226(01) |
| Taillon |
| Les Etats renvoient au Conseil les 2 commis à la recette du taillon de la génér. de Toulouse qui demandent le remboursement du manque à gagner dû à l'exemption de Toulouse ; la somme pourra être prise sur le fonds destiné à rembourser Montmoulon, traitant |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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