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Délibération 16591226(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(02)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 071r-072r
Espace occupé 1

Texte :

Sur la requeste presantée par Madame de Serignian disant qu'ayant faict assigner en instance feodalle la dame de Maureillan devant le sen(ech)al de Beziers, leur juge naturel, et l'instance estant reglée, lad. dame de Maureillan auroict faict appeler en garentye le sieur de Valras, son fls, lequel en verteu d'un pretendu committimus en qualité de commissaire ordinaire de l'artilerye, quoy que residans actuellement dans Beziers et qu'il n'aye aucun employ, a faict inhiber le seneschal, disant qu'il a ces causes commises aux Requestes de l'Hostel ou du Palais et par appel au parlement de Paris et la menace, au cas la suppliante se pourvoiroit au parlement de Th(o)l(oz)e, d'un conflit de juridiction et de la faire assigner au con(se)il, mais d'autant que ce seroit une vexation extraordinaire que soufriroint les habitans de cette province, veu la multitude des privileges et la facilité qu'il y a d'obtenir de pareils committimus, quy ne peuvent estre octroyés qu'aux commenseaux de Sa Majesté et encore pour les actions personnelles seullement et non pas pour les reelles et instances feodalles quy sont denaturées devant les juges quy ont de[s] maximes differentes, outre les fraix immances, quoy que souvent il ne soit question que de la rente d'un denier y ayant de[s] veriffications a faire, outre que c'est contre les privileges de la province, les h(abit)ans d'icelle ne pouvant estre distraictz de leurs juges naturelz, pour toutes ces causes elle supplie l'assemblée, en cas que led. sieur de Valras porteroit l'instance au con(se)il en reglement, d'ordonner que le scindic general de la pro(vin)ce interviendra pour empecher la distraction de ressort et pour faire ordonner qu'en matieres feodalles et reelles les committimus n'auront point de lieu.
Sur quoy, ouy le sieur de Joubert, scindic general, lad. intervention a esté unanimement accordée a lad. dame de Serignian.

Justice 16591226(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra en faveur de la dame de Sérignan contre la dame de Maureilhan qui, pour une matière féodale, veut profiter du committimus de son fils le sr de Valras pour faire juger l'affaire au Conseil, ce qui est contraire aux privilèges Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Défense des privilèges 16591226(02)
Soutien aux groupes et aux particuliers
Le syndic général interviendra en faveur de la dame de Sérignan contre la dame de Maureilhan qui, pour une matière féodale, veut profiter du committimus de son fils le sr de Valras pour faire juger l'affaire au Conseil, ce qui est contraire aux privilèges Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province 16591226(02)
Justice
Les Etats rappellent, contre le sieur de Valras qui argue de son committimus pour faire juger au Conseil une affaire féodale concernant sa mère, que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province