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Délibération 16591226(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(06)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 073r-073v
Espace occupé 0,6

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les impozitions quy ont esté faictes dans les assiettes la presante année 1659 ont rapporté que le s(cindi)c du dioceze de S(ain)t Pons avoit remis l'arrest du con(se)il donné le 21e juillet 1636 par lequel il estoit ordonné qu'il seroit impozé tous les ans dans led. dioceze la somme de trois cens livres par augmentation du fonds quy est faict au s(cindi)c pour subvenir aux affaires du dioceze pendant l'année, comme aussy l'employ de la somme de mil livres accordée l'année derniere aud. dioceze par la seneschaussée de Carcassonne pour la reparation des chemins, mais parce qu'il avoit esté chargé par la desliberation prise le [en blanc] de remettre tant led. arrest que l'employ desd. mil livres, il demandoit qu'il pleust a l'assemblée de le descharger.
Sur quoy, de l'advis desd. sieurs commissaires, les Estatz ont deschargé led. scindic de la remise dud. arrest et employ de lad. somme, ordonnent que le surplus de lad. desliberation prise le [en blanc] sur le sujet des impozitions faictes dans ce dioceze la presante année 1659 sera executé suivant sa forme ordinaire.

Impôts 16591226(06)
Contrôle des comptes des communautés
Les Etats déchargent le syndic du diocèse de Saint-Pons de la remise qu'il devait faire de l'arrêt du Cons. du 21/07/1636 autorisant l'augmentation de son fonds de 300 l. et prescrivent que la délibération prise sur les impôts de ce diocèse soit exécutée Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine