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Délibération 16591226(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591226(08) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
26/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
073v-075r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Ganges, les sieurs consuls d'Uzes et S(ain)t Papoul, commissaires nommés pour examiner les affaires quy sont entre les mains du sieur de Roux, scindic general, ont rapporté qu'en suite de la desliberation quy feust prinse aux derniers Estatz le troiziesme du mois de mars la p(rese)nte année 1659 led. sieur de Roux s'estant rendeu dans la ville du Puy pour y executer les ordres quy luy avoint esté donnés par l'assemblée, les fermiers de l'equivalent du trienne courant luy auroint porté divers subjectz de plainte pendant le sejour qu'il y avoit faict, pretendant d'estre troublés dans la jouissance dud. droict soubz preteste que dans la ville du Puy il n'y avoit point de boucheries closes ny des escorchoirs publicz et qu'ils n'avoint peu affermer aux hostes et cabaretiers de lad. ville du Puy, qu'ils estoint entrés dans l'afferme quoy que le premier quartier feust escheu, mesmes qu'il y avoit un grand nombre de paroisses a la campagne quy estoint encore entre les mains des soubz acquereurs engagistes de l'equivalent, que s'estant vouleu informer particulieremant du trouble qu'ils pretendoint leur estre donné, il avoit treuvé qu'a l'esgard des cabaretiers il n'avoit tenu qu'a eux de leur affermer, qu'il estoit vray qu'il n'y avoit point de boucheries closes ny des escorchoirs publicz et que de touttes les parroisses de la campagne apartenant aux soubz acquereurs engagistes il n'y en avoit que cinq dont M(onsieu)r le marquis de Chateauneuf jouissoit encore a presant, ce quy auroit obligé led. sieur de Roux, pour empecher que lesd. fermiers n'abandonnassent pas l'afferme de ce dioceze pour avoir lieu ensuitte de demander une reprise de leurs trois années a l'imitation des precedans fermiers, de visiter et marquer toutes les caves de la ville du Puy et les y establir par ce moyen en paisible jouissance, qu'ensuite, n'ayant peu les obliger a affermer les boucheries, pour ne leur laisser aucun pretexte de faire une non jouissance, led. sieur de Roux s'en seroit chargé avec promesse de leur faire tenir en compte sur l'afferme generalle la somme de trois mil livres la premiere année de leur trienne quy finist le premier de mars 1660, que sur toutes ces choses il avoit passé avec eux le quinziesme juin 1659 une transaction particuliere par laquelle ils se demetent entierement des pretentions qu'ils avoint contre la province, soit a cause qu'ils n'avoint pas jouy du premier quartier et de l'instance formée a la cour des aydes que de tous despans, dommages et intherests que le soubz fermier pouvoit pretendre contre eux et generallement de toutes les autres demandes qu'ils pourroint faire, ne reservant de garentye envers la province que pour les dommages qu'ils pourroint avoir souffertz dans les paroisses engagées devant le rembourcement des engagistes soubz acquereurs, a quoy led. sieur de Roux avoit donné les mains d'autant plus volontiers qu'il donna connoissance a mesme temps par acte aux cy devant engagistes de l'equivalent des pretentions desd. fermiers afin d'en garentir la pro(vin)ce comme ils sont obligés, et outre ce lesd. fermiers declarent par exprès dans lad. transaction qu'ils estoint en paisible jouissance dans la ville du Puy pour les cabaretiers et dans toutes les paroisses du dioceze a la reserve de quatre (sic) dont Monsieur de Chasteauneuf jouissoit comme soubz acquereur engagiste, mais parce que le sieur de Roux s'estoit chargé des boucheries de la ville du Puy pour empecher les non jouissances des dictz fermiers et qu'il ne pouvoit au nom de la province passer les contractz d'afferme necessaires, il fist divers actes aux consuls de lad. ville par lesquels il leur declairoit qu'il avoit pris lad. boucherye sur le pied de trois mil livres et qu'il la leur remettoit entre les mains avec pouvoir de passer tous contractz avec les bouchers qu'ils jugeroint necessaires, les rendant responsables envers la province de pareille somme pour la premiere année de l'afferme.
Sur quoy, lecture ayant esté faicte des actes faictz aux consuls de la ville du Puy et de la transaction passée avec les fermiers de l'equivalent du trienne courant, les Estatz ont ratiffié et approuvé tous les susd. actes faictz par led. sieur de Roux et ont desliberé qu'il sera passé dans les comptes desdictz fermiers generaux et sur l'afferme generalle la somme de trois mil livres pour les boucheries de la ville du Puy suivant lad. transaction pour la premiere année de leur afferme quy finira le premier mars de l'année suivante mil six cent soixante, ordonnant en oultre les Estatz pour les deux dernieres années du trienne quy finira a pareil jour de l'année 1662 qu'a la diligence des consuls de la ville du Puy il sera estably dans lad. ville une boucherye close et des eccorchoirs publicz pour donner moyen aux fermiers de lever leur droict ainsin qu'ils le levent dans les autres villes de la province, et au cas que deux mois après la signiffication de la presante desliberation ils n'y satisfassent pas, les Estatz les rendent dès a presant responsables de l'afferme desd. boucheries pour lesd. deux années ainsy que de la premiere sur le pied de lad. somme de trois mil livres qu'ils seront tenus de remetre ez mains du tresorier de la bource, quartier par quartier, et a esté arresté que lesd. consuls de la ville du Puy ne seront point receus aux Estatz pendant lesd. trois années qu'ils ne fassent prealablemant aparoistre des quittances du tresorier de la bource, et leurs journées et vacations seront employées au payemant des sommes qu'ils pourront devoir de l'afferme desd. boucheries, sauf ausd. consuls de la ville du Puy de recouvrer pareille somme de trois mil livres par chacun [an] sur les boucheries.
| Impôts |
16591226(08) |
| Equivalent |
| Approbation des actes du syndic Roux : transaction du 15/06/1659 avec les fermiers de l'équivalent pour la ferme des cabaretiers du Puy ; prise en charge pour 3 000 l. de la 1ère année de celle de la boucherie de la ville, transmise ensuite aux consuls |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16591226(08) |
| Equivalent |
| Les Etats enjoignent aux consuls du Puy, à qui le syndic Roux a transmis la ferme de la boucherie pour la 1ère année du trienne, d'établir une boucherie close & des écorchoirs publics, sinon ils seront chargés de la ferme des 2 autres années (3 000 l./an) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16591226(08) |
| Equivalent |
| Dans le diocèse du Puy, le marquis de Châteauneuf jouit encore de quatre (ou cinq) paroisses de la campagne comme sous-acquéreur engagiste |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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