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Délibération 16591226(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591226(10)
CODE de la session	16591001
Date	26/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	076r-076v
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a dict que les sieurs Matry et Pujol, receveurs des tailles au dioceze d'Alby, pretendans que led. dioceze leur doibt faire le fonds entier des espices qu'ils sont obligés de payer a la cour des comptes de Montpellier et aux tresoriers de France de Th(o)l(oz)e pour l'estat et compte des deniers extraordinaires qu'ils rendent devant eux les années de leur exercice et que le droict des advances qu'[ils] font des fraix d'estatz leur est aussy deu en concequence du traicté faict par les receveurs en l'année 1634, ont faict assigner les scindicz dud. dioceze en lad. cour des comptes de Montpellier en condemnation desd. espices et droict d'avance, et d'autant que lesd. receveurs sont obligés de faire des advances desdictz fraix d'estatz nonobstant led. traicté de l'année 1634 ainsy qu'il se pratique dans la plus grande partie d[es] dioceze[s] de la province et de conter a leurs despans de leur maniemant, les diocezes n'estant obligés qu'a leur faire le fonds des espices de leur compte telles qu'elles se treuvent reglées par le traicté faict par les estatz avec les gens de lad. cour des comptes en l'année 1612, lesquelles par close expresse dud. traicté ne pouvant estre augmentées pour quelque cause que ce soit, le[s] tresorier[s] de France n'en pouvant pas pretendre suivant les deffances quy leur sont faictes par pleusieurs arrestz rendus au con(se)il d'en exiger ny prendre des receveurs a paine de concussion, que mesmes par les reglemans faictz par les Estatz authorisés par arrest du con(se)il il est deffendu aux commissaires et depputés des assiettes de rien accorder aux receveurs pour lesd. advances ny de f(air)e autre fonds pour les espices que conformenent aud. traicté, que n'estant pas juste que led. dioceze heust a se deffendre contre lesd. sieurs Matry et Pujol a lad. cour des comptes de Montpellier, n'ayant faict qu'executer les reglemans des Estatz, ils supplient l'assemblée d'y vouloir pourvoir.
Sur quoy a esté desliberé que le scindic general interviendra partout ou besoin sera en la cause dud. dioceze pour le faire descharger des demandes quy luy sont faictes par lesd. sieurs Matry et Pujol, receveurs, et d'autant que led. dioceze n'a faict qu'executer les reglemans des Estatz, que le scindic general demandera au conseil l'autorisation de ce quy a esté faict dans led. dioceze d'Alby pour raison desd. espices et advances conformement ausd. arrestz quy authorisent le reglement des Estatz.

Justice	16591226(10)
Contentieux
Le syndic général interviendra à la chambre des comptes de Montpellier en faveur du diocèse d'Albi contre ses receveurs qui exigent qu'il leur paie le droit d'avance des frais d'Etats, à fournir eux-mêmes ; le fonds des épices ne peut être augmenté	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province	16591226(10)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra à la chambre des comptes de Montpellier en faveur du diocèse d'Albi contre ses receveurs qui exigent qu'il leur paie le droit d'avance des frais d'Etats, à fournir eux-mêmes ; le fonds des épices ne peut être augmenté	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	16591226(10)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs sont obligés de faire l'avance des frais d'Etats malgré le traité fait avec eux en 1634 et de rendre compte de leur maniement à leurs frais ; les diocèses doivent faire le fonds des épices selon le traité de 1612 avec la chambre des Comptes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16591226(10)
Conflit
Les Etats rappellent qu'il est interdit par plusieurs arrêts du Conseil aux trésoriers de France d'exiger des épices des receveurs des diocèses	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances