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Délibération 16591226(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591226(13) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
26/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
077r-078r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
N. B. Une annotation marginale indique : La presente delibberation a esté revoquée par autre deliberation des estatz tenus a Montpellier du lundy sixiesme jour de fevrier mil six cent soixante huit en ce qui regarde le s(ieu)r Bouchassi tant seulement.
Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Ganges, les sieurs consuls d'Uzes et de Saint Papoul, commissaires nommés pour examiner les affaires quy sont entre les mains du sieur de Roux, s(cindi)c general, ont rapporté que par desliberation prise aux Estatz derniers le vingt neufie(sme) du mois de mars la presante année 1659 les sieurs Bouchassi, depputté ausd. Estatz de la ville de Roquemaure au diocèze d'Uzes, et Rigaut, greffier de la maison commune de lad. ville, ayant esté renvoyés a la presante assemblée pour se deffandre sur la denonciation quy feust faicte par led. sieur de Cornillon d'une desliberation quy avoit esté prise dans lad. communauté sur l'expozition scandaleuse dud. sieur Bouchassy, il avoit esté remis devers le greffe des Estatz de la part dud. sieur de Cornillon coppie de lad. desliberation deuemant collationnée par le sieur Rigaut, de la part desd. Bouchassy et Rigaut le reg(ist)re de la com(munau)té pour deffendre au contraire et impugner lad. coppie, mais d'autant que lad. desliberation estoit tout a faict injurieuse pour l'assemblée des Estatz, le sieur de Roux, scindic general, avoit creu estre obligé de faire signiffier aux parties leur deliberation afin qu'ils n'en pretendissent cause d'ignorance, ce qu'il auroit faict le cinquiesme de nouvembre sans que led. de Bouchassy et Rigaut aye[nt] denié de se presanter que par procureur, quy n'avoit dict autre chose pour leur deffence sy ce n'est qu'ils estoint malades, de sorte qu'ils avoint estimé devoir prendre connoissance de cest affaire devant la separation des presans Estatz, voyant bien que les parties se sentent criminelles [et] ne vouloint pas avoir la honte de se voir condamner, et pour cet effect ils avoint veriffié que le sieur Rigaut, greffier, avoit enlevé un cayer tout entier du reg(ist)re de la communauté pour coucher la desliberation prise sur l'expozition du sieur Bouchassy d'autre maniere qu'il ne l'avoit expedié et qu'ils croyoint, attendeu que la fauceté a esté veriffiée et par comparaison de lettres et par les feuilles du reg(ist)re quy ont esté collées ensemble, qu'il est de l'honneur de l'assemblée de prendre une forte desliberation pour empecher qu'a l'advenir les communautés particulieres ne soi[en] abuzées par ceux qu'ils commettent pour leurs affaires et que la conduicte des Estatz ne puisse estre noircie par leur fausses expozitions.
Sur quoy, lecture faicte de la desliberation prise aux derniers Estatz signiffiée aux sieurs Bouchassy et Rigaut, a esté desliberé qu'a la diligence des scindicz generaux led. Rigaut sera poursuivy criminellement partout ou besoin sera aux fraix et despans de la province pour la fauceté quy a esté veriffiée dans le reg(ist)re de la communauté de Roquemaure, et jusque a ce que la justice en aye peu ordonne[r], les estatz ont enjoint aux consuls et habitans de lad. communauté de le destituer de sa charge de greffier, s'en estant rendeu indigne par sa conduicte, et de faire nomination en sa place de quelque personne integre et intelligente pour l'administration des affaires de lad. communauté, faisant les Estatz deffances aux commissaires principal, ordinaire et depputés de l'assiette d'Uzès de recevoir a l'advenir le sieur Bouchassy, habitant de Roquemaure, dans leur assemblée du dioceze, le declarant indigne par la presante desliberation d'entrer dans aucune assemblée d'estatz ny assiette de la province, a esté desliberé qu'a la diligence du scindic general la presante desliberation sera signiffiée aux commissaire principal, ordinaire et depputés de l'assiette prochaine afin qu'ils n'en pretendent cause d'ignorance, les Estatz leur enjoignant d'y satisfaire a paine d'estre exclus pour jamais de l'entrée en iceux.
| Justice |
16591226(13) |
| Contentieux |
| Le syndic général poursuivra criminellement le sieur Rigaut, greffier de la maison commune de Roquemaure, qui a falsifié le registre de la communauté pour dissimuler une délibération injurieuse aux Etats |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16591226(13) |
| Abus d'officiers ou agents municipaux |
| Le sieur Rigaut, greffier de la maison consulaire de Roquemaure, voulant dissimuler une délib. injurieuse pour les Etats prise à l'instigation du sieur Bouchassy, a enlevé un cahier entier du registre de la communauté pour y insérer une autre version |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Institutions de la province |
16591226(13) |
| Diocèses |
| Les Etats défendent à l'assiette du dioc. d'Uzès de recevoir le sieur Bouchassy, député de Roquemaure aux derniers Etats, qui a incité cette communauté à prendre une délibération injurieuse pour les Etats (décision révoquée par la délibér. du 06/02/1668) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16591226(13) |
| Communautés |
| Les Etats enjoignent aux consuls et habitants de Roquemaure de destituer leur greffier, coupable d'avoir falsifié le registre de la communauté pour dissimuler une délibération injurieuse aux Etats, et d'en choisir un autre |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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